Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 7.

V... » ; que, pour la période du 1er octobre 1984 au 3 juillet 1996, elle a énoncé, d'une part, que « la société Dragages et travaux publics verse aux débats le contrat de travail signé avec le salarié

bénéficie d'une présomption simple d'un contrat de travail à temps plein et il appartient à l'employeur, qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de démontrer que le salarié a effectivement

a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que M.

au seul différent opposant le salarié à l'employeur dans le cadre strict de l'exécution du contrat de travail et en subordonnant son existence à la survie de la personnalité morale de la société employeur

de son statut de salarié pendant cette période, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination, élément constitutif du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ subsidiairement, que l'employeur qui n'organise pas d'entretien portant sur la charge de travail du salarié

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2024) et les productions, le 7 mai 2013, un salarié de la société Carrosserie Puivif a été victime d'un accident du travail. 2.

que l'employeur ne peut se prévaloir comme constitutive d'une faute grave à l'encontre de son salarié de la commission d'un fait dont il avait connaissance ; que tout en constatant que le docteur Y...

pour des missions en pleine semaine, de sorte que le salarié ne pouvait pas prévoir son rythme de travail et devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé ces

le moyen : 1° que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur résultant du refus du salarié d'accepter des modifications substantielles du contrat de travail

la demande de résiliation judiciaire introduite par le salarié contre son ancien employeur, avant le transfert de son contrat de travail ne peut être prononcée aux torts du nouvel employeur, non lié par

l'article L. 321-1-2 du Code du travail exige que l'employeur qui envisage une modification des contrats de travail pour motif économique en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de

la durée mensuelle de travail était inférieure à la durée légale, et, d'autre part, que le salarié n'établissait pas qu'il était contraint de se tenir en permanence à la disposition de son employeur et

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1994) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était entaché de nullité et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail alors : « 1°/ que l'indemnisation correspondant

que le contrat de travail de Mme Y... avait été rompu sans motif avant son échéance et que le fait par l'employeur de proposer la réintégration de la salariée démontrait qu'il ne pouvait se prévaloir

de garantir la créance du salarié, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts réparant la perte de salaire occasionnée au salarié lorsque la prolongation de la suspension du contrat de travail a

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 1992), d'avoir dit que le salarié a été licencié et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que le salarié,

que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire mensuelle de travail