Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 34 et L. 57 du Code électoral ; Attendu que le second de ces textes, selon

de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; Attendu cependant que si le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne constitue

Attendu que, par déclaration au greffe du 26 juin 2014, la Confédération autonome du travail (CAT) du secteur privé a saisi le tribunal d'instance de Longjumeau d'une demande d'annulation du premier tour

du scrutin prévu le 5 décembre 2017 et pour le second tour, alors, selon le moyen : 1°/ que le travailleur intérimaire, représentant du personnel, ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-15° DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

en invoquant des anomalies ayant affecté le scrutin ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation alors, selon le moyen, 1°/ que c'est à l'employeur

R. 1423-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des présidents et vice-présidents du conseil de prud'hommes doit avoir lieu au scrutin secret ; qu'il en résulte que les électeurs

PROFESSIONNELLES, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE N'INTERDIT LA DISTRIBUTION DE BULLETINS, CIRCULAIRES OU TRACTS, LE JOUR MEME DU SCRUTIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT RENVOI

X... et Y... ont été élus suppléants au premier tour, alors que le quorum n'ayant pas été atteint pour l'élection des titulaires, il a été procédé à un second tour ; Attendu que pour déclarer irrecevables

candidats à l'élection des membres du CHSCT selon un scrutin majoritaire et qu'il a obtenu un élu, ce syndicat est ensuite irrecevable à contester cette élection en raison de ce que celle-ci aurait dû

avocat électeur de donner procuration à un avocat inscrit au même barreau, dans la limite de trois mandats par mandataire pour chaque tour de scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

Le premier tour des élections s'est déroulé le 19 avril 2023. Le syndicat CGT a obtenu six élus. 4.

EST MISE EN CAUSE EN SA QUALITE DE SCRUTATEUR ET QU'A CE TITRE IL EST ACCUSE DE FRAUDE DANS LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE ; MAIS LE SCRUTATEUR N'EST INVESTI D'AUCUNE PREROGATIVE DE PUISSANCE

; qu'il y a alors lieu de considérer, selon les éléments produits aux débats, que le mode de scrutin adopté correspond à un usage unanimement pratiqué au sein de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi

AUX PARTIES INTERESSEES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE QUI, COMME EN L'ESPECE, NE CONTIENT PAS DES MENTIONS PERMETTANT D'ETABLIR QUE TOUTES

PROCEDE DANS LES QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR, ALORS QU'IL NE POUVAIT ORDONNER QU'UN NOUVEAU PREMIER TOUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION DES CANDIDATS QUI AVAIENT ETE

DU 19 JUILET 1977 QUI DISPOSE EN SON ALINEA 1 QUE "PENDANT LA SEMAINE QUI PRECEDE CHAQUE TOUR DE SCRUTIN, AINSI QUE PENDANT LE DEROULEMENT DE CELUI-CI, SONT INTERDITS, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, LA

, conformément au protocole du 17 mai 2013, ordonné la publication des listes au moins quinze jours avant le scrutin, fixé la date limite de dépôt des listes et d'affichage pour un éventuel second tour

1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR