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19 515 résultats pour « signification de partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372410cd58014677411cb4

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié par acte d'huissier de justice dressé selon les dispositions de l'article 659 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100362

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

signifiée ou notifiée à cette partie. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210226

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

à la procédure ne répondant pas aux exigences de l'article 910-1, en ce qu'elles ne déterminent pas l'objet du litige opposant les parties à la procédure d'appel et n'ayant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200978

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société Cotracoop n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, l'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par actes du 11 février 2021 délivrés d'une part à la société

Source officielle
CC

soc

61372685cd58014677426388

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Finance, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SCC Bureau de signification de Paris, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b494

Cassation

12 juillet 1983

12 juillet 1983

EU A GERER, A FOMENTE UNE SCISSION DANS NOTRE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR CETTE OFFRE DE PREUVE ; " ATTENDU QUE, PAR SIGNIFICATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200772

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

La société AXA France Iard a fait signifier la déclaration d'appel à la société MJDS par acte du 17 décembre 2020, dressé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00320

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[T] et [Y] [K] (les consorts [K]) ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans la SARL Normandia à la société SHDH, MM.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f70

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00005

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'article 911 du même code, sous la même sanction, les conclusions des parties sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou au plus tard dans le mois

Source officielle
CC

civ2

61372224cd580146773fa966

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Investissements loisirs, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01432

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Y... avaient fait signifier à la société D..., ès qualités, leurs conclusions des 15 juin et 28 octobre 2015, sans préciser si ces significations avaient été faites à personne, puis que les conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200481

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021), dans un litige l'opposant à M. [O], M.

Source officielle
CC

civ2

613722efcd5801467740364f

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Fabrice Y..., à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, celui-ci a été signifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101007

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1c0

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef1af

Cassation

12 mars 1989

12 mars 1989

Marie Antoinette, Marguerite, épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (4e), 18, place des Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de

Source officielle
CC

civ2

6137215ccd580146773f31f3

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

et, en conséquence, l'appel irregulier comme tardif, alors que, d'une part, le procès-verbal d'huissier ne pouvant valoir signification de l'acte que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence,

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402b2d

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

, en cas de signification à personne morale, l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité obligatoire pour l'huissier, qui complète la signification

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ab9

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

avait fait grief aux droits de la défense puisque le but poursuivi par la signification, à savoir porter à sa connaissance la décision de non-lieu, avait été atteint ; "alors, d'une part, qu'il résulte

Source officielle

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