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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372410cd58014677411cb4
23 octobre 2003
condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié par acte d'huissier de justice dressé selon les dispositions de l'article 659 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100362
25 mai 2023
signifiée ou notifiée à cette partie. 10.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210226
15 avril 2021
à la procédure ne répondant pas aux exigences de l'article 910-1, en ce qu'elles ne déterminent pas l'objet du litige opposant les parties à la procédure d'appel et n'ayant de
ECLI:FR:CCASS:2024:C200978
24 octobre 2024
La société Cotracoop n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, l'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par actes du 11 février 2021 délivrés d'une part à la société
soc
61372685cd58014677426388
5 décembre 2001
Finance, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SCC Bureau de signification de Paris, les conclusions de M.
cr
6079a7e49ba5988459c4b494
12 juillet 1983
EU A GERER, A FOMENTE UNE SCISSION DANS NOTRE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR CETTE OFFRE DE PREUVE ; " ATTENDU QUE, PAR SIGNIFICATION
ECLI:FR:CCASS:2024:C200772
12 septembre 2024
La société AXA France Iard a fait signifier la déclaration d'appel à la société MJDS par acte du 17 décembre 2020, dressé par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00320
19 avril 2023
[T] et [Y] [K] (les consorts [K]) ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans la SARL Normandia à la société SHDH, MM.
6137261acd58014677422f70
12 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00005
18 janvier 2023
Selon l'article 911 du même code, sous la même sanction, les conclusions des parties sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou au plus tard dans le mois
61372224cd580146773fa966
23 février 1994
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Investissements loisirs, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01432
29 novembre 2017
Y... avaient fait signifier à la société D..., ès qualités, leurs conclusions des 15 juin et 28 octobre 2015, sans préciser si ces significations avaient été faites à personne, puis que les conclusions
ECLI:FR:CCASS:2024:C200481
23 mai 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021), dans un litige l'opposant à M. [O], M.
613722efcd5801467740364f
17 décembre 1997
Fabrice Y..., à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, celui-ci a été signifié
ECLI:FR:CCASS:2014:C101007
10 septembre 2014
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
613723b3cd5801467740d1c0
21 décembre 2000
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris
civ3
613720dfcd580146773ef1af
12 mars 1989
Marie Antoinette, Marguerite, épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (4e), 18, place des Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de
6137215ccd580146773f31f3
29 mai 1991
et, en conséquence, l'appel irregulier comme tardif, alors que, d'une part, le procès-verbal d'huissier ne pouvant valoir signification de l'acte que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence,
613722e1cd58014677402b2d
24 septembre 1997
, en cas de signification à personne morale, l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité obligatoire pour l'huissier, qui complète la signification
61372673cd58014677425ab9
15 mai 1991
avait fait grief aux droits de la défense puisque le but poursuivi par la signification, à savoir porter à sa connaissance la décision de non-lieu, avait été atteint ; "alors, d'une part, qu'il résulte
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