DE CESSATION DES PAIEMENTS, A ETE CONFIRME PAR L'ARRET DEFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR FIXER AU 10 NOVEMBRE 1967 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CALCULE LA DUREE POSSIBLE

Publiques [...], en date du 12 février 2013, par laquelle la Commission des Chefs des Services Financiers accorde un moratoire de 24 mois pour les cotisations impayées à l'Urssaf de 187.260,16 €,

d'un certain nombre d'appartements ; que, de son côté, la société Azur a passé avec la société Europe Construction (la société Europe) un marché d'entreprise portant sur la construction d'un bâtiment

; que la liquidation judiciaire ayant été ouverte par jugement du 10 juillet 2014 sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, et la date de cessation des paiements fixée au 3 juin 2014 n'ayant pas

du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

En outre, un accord d'entreprise dans le Port Autonome de Marseille, en date du 24 octobre 2002, a stipulé que " les parties signataires ont convenu d'aménager les conditions de départ définies dans les

des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement

des paiements, doit caractériser la date à laquelle cet état était constitué ; qu'en retenant que le dirigeant avait négligé de déclarer une cessation des paiements supposée inévitable dès le milieu de

d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS QUE le fait, pour un employeur, de dissimuler une cessation d'activité

et qu'il est également indéniable qu'il a tardé à déclarer la cessation des paiements ; Que l'appelant soutient que les résultats d'exploitation négatifs ainsi que la situation délicate de l'entreprise

du 12 mai 2010 la date de cessation des paiements avait été fixée au 3 octobre 2005 ; que suivant un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand en date du 12 février 2014, monsieur R...

à la cession des actions sont indifférentes sur la situation de la société au moment de celle-ci et encore plus sur les difficultés qu'elle rencontrera par la suite à raison du bouleversement de la situation

P... a contrevenu à ses obligations de façon répétée et a compromis la situation financière de la SRTP, ce qui a abouti à sa cessation des paiements et au prononcé immédiat de la liquidation judiciaire

De même, le professeur [I] souligne (page 38 de sa consultation) que "fin 1983, la situation de la société Triton était dans une situation quasi-désespérée, à la limite de la cessation des paiements

; qu'il résulte de la lecture des comptes annuels que la situation financière de l'entreprise était satisfaisante jusqu'en mars 2012 ; qu'à cette date l'actif était évalué à 200 290 € et les capitaux propres

, soumis à la cessation de toute activité professionnelle, est un droit lorsqu'on est atteint d'une pathologie liée à l'amiante, le choix du salarié de cesser son activité en sollicitant le versement de

Il convient de relever également que la déclaration de cessation des paiements est intervenue le 25 janvier 2015 et le tribunal de commerce a reconnu cette date comme étant la date de cessation des paiements

d'une somme d'argent mais également celles tendant à l'exécution d'une obligation de faire susceptible d'impliquer des paiements de sommes d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture ;

TELLE QU'ELLE A DU DEMANDER LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

de cessation des paiements au 12 juin 2009, il importe cependant qu'elle trouve dans le dossier des éléments suffisants pour démontrer que les sociétés étaient antérieurement à cette date en état de cessation