Y... et à la société Les volailles de [...], la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ; "3°) alors que et à titre subsidiaire, l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004, fixant

ET A ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL DOUET(SOCIETE DOUET), QUE LA SOCIETE DOUET A FORME UNE RECLAMATION A LA SUITE DE LAQUELLE EST INTERVENU UN JUGEMENT

GENERAL INDUSTRIEL (LA SOCIETE CGI) QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET ET A ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE DE 5 133 FRANCS AUX ECHEANCES MENSUELLES DES 31 JANVIER AU 31 AVRIL 1975, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE

Sav, pour des raisons de facilité d'exploitation et d'entretien futur, alors même que ce critère ne figurait pas dans les règlements de la consultation et que la société choisie ne présentait pas une offre

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

l'existence d'une "erreur" dans les comptes de la société Loisirs & Vacances au 30 juin 1994 ; que, dans son rapport du 30 mai 2001, l'expert judiciaire Alain Z... conclut que les opérations comptables

Edouard pour faux, les juges relèvent qu'il a accordé à la société Segame des facilités de caisse par l'inscription au crédit de cette société de chèques qu'il savait sans provision et que, pour masquer

les poursuites pour banqueroute à la condition de l'ouverture préalable d'une procédure de redressement judiciaire, condition non remplie en l'espèce puisque les sociétés concernées ont été, avant le

Tout auteur compositeur admis à adhérer à ses statuts fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres.

X..., qui était entré en 1959 au service de la société Roos, avant sa fusion avec la société SICMA, et qui avait exercé des mandats sociaux dans la société Roos puis dans la société SICMA-Roos, a été admis

qui laisse sciemment et dans son intérêt s'éteindre la créance de la société sur le dirigeant social ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

étrangères et non en tant que représentant de la société Rhona qui est inconnu d'eux; que de même les fabricants étrangers prennent contact directement avec lui et non avec la société Rhona ; "que

, engager seul une action tendant à la réparation d'un préjudice financier subi par cette société antérieurement à sa mise en redressement judiciaire ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action civile

sanitaires (TIPS, les factures de prothèse étaient réglées aux fournisseurs par les organismes sociaux en même temps que les autres frais engagés lors des opérations et sans référence à un barème indicatif

. avait réglé à l'aide de fonds provenant de la société SVAL une opération dans laquelle cette société n'était pas partie et n'avait aucun intérêt ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de biens

; qu'enfin Jean-Yves X... a facturé et encaissé des prestations concernant la clientèle de la société Castelnau Compta ; que non seulement il n'établit pas avoir réglé comme il le prétend l'impôt sur

DU CHEF DES MALVERSATIONS COMMISES DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL MEC ; " AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ONT DEPOSE LEUR RAPPORT LE 14 DECEMBRE 1981 ET CONCLUENT

(la société) a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens les 23 juin 1982 et 30 octobre 1985, M. X..., auquel a succédé M.

d'une procédure de redressement judiciaire le 27 juin 2012, la société Vilmor et M.