à son objet social, sans répondre au moyen de ses conclusions qui soutenaient, preuve à l'appui, que le whisky William Lawson's ne relevait pas du panel des marques de la société Bacardi-Martini dont

et au paiement de l'Impôt sur le revenu, catégorie BIC, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA en se livrant à des achats ou à des ventes sans factures, en utilisant ou en délivrant des factures ou

de la vente d'un véhicule dont la conformité était attestée par un expert, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé cette connaissance et que dès lors sa décision est dépourvue de base légale; "4°) alors

en France d'une prénommée Mme F... et avait également prévu la venue d'une prénommée Mme G..., toutes deux destinées à la prostitution : elle a, d'ailleurs, admis qu'elle avait fait venir en France la

au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

F... à la fondation Ardouvin le 1er janvier 2004 ne pouvait être qualifié de bail à ferme, dès lors que la fondation Ardouvin, qui est une maison d'enfants à caractère social, n'avait aucune compétence

Y... au siège de la société SAS Cejip services à Gemenos dans un classeur intitulé « sous-traitance » ; que si sont annexées au mémoire des pièces destinées à établir que l'infraction n'est pas constituée

fait ; que la cour ne pouvait déclarer Patrick Y... coupable d'abus de biens sociaux sans constater que les avances de trésorerie, à hauteur de 45 000 000 FCP de la société SPRT au profit des sociétés

Stessim ne pouvait arguer d'une perte de valeur vénale de son fonds dès lors que la servitude d'utilité publique préexistait à son achat sans même constater que le prix de vente prenait bien en considération

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;

, la société Créapro international et la société SCA Plein Air camping jouets ont signé une convention intitulée "protocole de vente-reprise de stock de meubles de jardin", par laquelle la société Créapro

consécutif à la résiliation des contrats de distribution par la société Chrysler France le 25 mai 2010 sans rechercher si leur consentement avait été vicié dès lors que selon ses constatations durant

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 200 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Guillaume X..., l'immeuble d'habitation constituant leur résidence principale, M. et Mme Y... ont, par acte authentique du 24 juillet 1993, constitué une société civile immobilière dénommée SCI Victor

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

Gérard, - LA SOCIETE A... FRERES, - LA SOCIETE CHUPIN ET COMPAGNIE, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARTINEAU-AUBIN, - LA SOCIETE C... PERE ET FILS, - LA SOCIETE E...

F..., juge d'instruction à Blois dans l'information suivie contre X... inculpé d'achats et ventes sans factures, faux en écritures de commerce et usage, abus de biens sociaux" ; que dès lors la preuve

Y... coupable d'abus de biens sociaux à raison des versements effectués par la société Progifrance aux sociétés Progibel et Etu ; "aux motifs que Progibel était une société de droit belge ayant son

en date du 28 avril 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Christian Y... des chefs d'abus de biens sociaux et de faux et usage ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation

C et D) avec la jouissance pour certains de ces lots d'un jardin et/ou d'une cour, 13 parkings, un terrain de 8 297 m2 ; que, suite aux constatations effectuées le 10 mars 1994 et le 10 janvier 1995