) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger la créance du Crédit foncier de France définitivement éteinte, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que celui-ci n'avait pas renoncé au solde

En cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sous

conclusions déposées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au vu de l'assignation des époux [Z] du 26 février 2020 proposant un versement de 10 000 euros au prononcé de l'arrêt et le règlement du solde

mai 2019, un juge de l'exécution a autorisé la société Side Shore à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes détenus par Mme [F] dans une banque, en garantie d'une créance correspondant au solde

Marchant, ès qualités de liquidateur amiable de la société Soli participations, demeurant ..., 3 / M.

ces engagements, la CRCAM a payé à la société Appia Lorraine, après émission de quatre factures ayant donné lieu à bons à payer, une somme totale de 491 684,72 euros ; qu'une facture correspondant au solde

pour erreur, des baux que cette société lui avait consentis le 27 novembre 1985, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'exploitation commerciale du sous-sol

C... sans constater la présence d'un titre opérant dissociation entre la propriété du sol et celle du sous-sol au profit des époux W..., la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ; 2°/ que la

logés, blanchis et nourris matin et midi gratuitement, percevant en outre une somme forfaitaire mensuelle d'environ 6 000 francs par mois pour les repas du soir et menus besoins, qu'était produit le solde

d'ouverture de chantier le 22 juillet 1992, alors que les travaux effectués ne correspondent pas avec le permis initial (287 m), et qu'ils ne respectent pas l'article UC 10 du plan d'occupation des sols

a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail en revendiquant l'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol

adressait au notaire la somme de 2 millions de francs, le solde du prêt étant affecté à la constitution du plan à revenus cumulés en nantissement au profit de la SOBI ; l'affectation hypothécaire était

[X] la somme de 389,12 euros au titre de solde d'indemnité de départ à la retraite.

la Lorraine (URFOLOR), en qualité d'animateur de formationcoordinateur, du 15 septembre 1987 au 31 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de solde

compte unique indivisible de toutes les opérations qu'elles faisaient entre elles, dans la réciprocité des remises, avec compensation successive et règlement à la clôture du compte par le paiement du solde

1995, le Crédit maritime a adressé une mise en demeure à Mme X... d'avoir à rembourser les échéances impayées du prêt de 150 000 francs, puis, le 9 janvier 1996, une mise en demeure d'avoir à régler le solde

du prix du transport ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé la cour d'appel, la société Inter Traction avait payé une partie des factures de transport qui lui avaient été présentées, refusant de payer le solde

la déchéance des intérêts en cas de défaut d'information sur le fondement de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 implique, quand les intérêts ont été inscrits en compte courant, qu'on exclue du solde

soit pendant, mais aussi au-delà de la période de vente considérée; qu'en décidant que l'opération de vente litigieuse, réalisée du 20 au 30 mai, soit sept semaines avant le début de la période de soldes

du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1 ) que l'avenant du 10 mai 1989 a seulement prévu que le versement du solde du dépôt de garantie était décalé jusqu'au démarrage des travaux d'aménagement