LIQUIDATION DES BIENS ET POUR ASSURER L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE, LE SYNDIC AVAIT, NON PAS RECU DEUX FOIS LE REMBOURSEMENT D'UN SEUL PAIEMENT, MAIS RECLAME LE RAPPORT A LA MASSE, D'UNE PART, DES SOMMES

versées le 18 mai 1995 par la société GAN, et, d'autre part, à leur restituer avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2002, la somme de 21 212,25 euros pour chacun correspondant au montant qu'elle

départemental de l'APAJH le 28 avril 1995, faute de candidats aux élections pour le renouvellement des membres du comité d'établissement ; que l'employeur a refusé de verser au comité mis en place à la

forfaitaire ne rémunérait toujours pas l'intégralité des dépenses journalières engagées ; qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes postérieures au 1er mars 2013 au motif qu'il ne démontrait pas que la somme

forfaitaire ne rémunérait toujours pas l'intégralité des dépenses journalières engagées ; qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes postérieures au 1er mars 2013 au motif qu'il ne démontrait pas que la somme

forfaitaire ne rémunérait toujours pas l'intégralité des dépenses journalières engagées ; qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes postérieures au 1er mars 2013 au motif qu'il ne démontrait pas que la somme

forfaitaire ne rémunérait toujours pas l'intégralité des dépenses journalières engagées ; qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes postérieures au 1er mars 2013 au motif qu'il ne démontrait pas que la somme

dans le préjudice de [T] [O], alors, selon le moyen : 1°/ que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit tenir compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de

J..., lequel a demandé que lui soit versée la somme de 150 000 francs correspondant au solde du prix de la vente du fonds de commerce et de l'immeuble, plus ses intérêts ; Attendu que M.

qu'ils ont versé en cours d'instance à la banque ; que dans leurs écritures en instance d'appel, M. et Mme X... ont soutenu que ce versement avait été exécuté par erreur, en négligeant que les comptes

[R] de son obligation contractuelle de verser la somme de 30 765,16 euros sur le compte centralisateur, que « le compte centralisateur n'était pas un compte séquestre de nature à garantir les acquéreurs

[Z] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à l'assureur la somme de 46 553,38 euros à titre de restitution des sommes perçues et de dire que l'intérêt au taux légal

Attendu que Mme X..., salariée de la société Disposelec, a effectué le 29 août 1991 un versement au plan d'épargne entreprise établi par l'employeur ; que la somme versée a été employée en compte courant

163 598,80 euros, déduction faite des provisions versées à concurrence de 7 000 euros avec intérêts légaux à compter du 11 décembre 2014 sur la somme de 34 597,50 euros, du 28 avril 2015 sur la somme de

En effet, d'une part, la saisie conservatoire de sommes d'argent, volatiles par nature, inscrites sur un compte de dépôts, si elle est opérée dans l'urgence par un officier de police judiciaire autorisé

Ils n'ont donc pas qualité pour se pourvoir en cassation en leur nom personnel contre l'arrêt confirmant la saisie des sommes d'argent versées au crédit dudit compte. 8.

L... dans les comptes de la SCI [...] s'élevait à la date de son décès à la somme de 86 281,35 euros, que la prime d'assurance versée par la compagnie Axa, à la suite du décès de E...

estimant néanmoins, de manière implicite, qu'il n'était pas allégué que le montant de ces retenues n'avait pas été pris en compte dans la redevance versée à la société Fil a Fil SA, la cour d'appel a

D... à concurrence des sommes versées par lui pour le compte de SCI et qu'il soit dit "que le liquidateur au vu de ce règlement aura l'obligation de clôturer la procédure collective pour extinction du

En premier lieu, la saisie pénale de sommes d'argent versées sur un compte de dépôts, qui est opérée par un officier de police judiciaire afin de garantir le caractère effectif de la mesure compte tenu