Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ême dans un climat général d'insécurité, l'agression commisec/M. X
6079d31e9ba5988459c57abc
5 janvier 1988
5 janvier 1988
qu'empruntait le chauffeur et que la prudence aurait imposé à ce dernier de n'effectuer son arrêt (même nécessité par un besoin physiologique) que dans un endroit protégé ou à moindre risque, telle une station-service
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c500ad
19 mars 1981
19 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DE 1967 MODIFIE LE 18 MARS 1974, LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LEBRE UNE STATION-SERVICE
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f615
27 octobre 1978
27 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRON QUI AVAIT ETE GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE DU 28 JUIN 1961 AU 5 NOVEMBRE 1972 ET QUI PENDANT TOUT CE TEMPS AVAIT ETE AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200032
10 janvier 2008
10 janvier 2008
l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; qu'en retenant néanmoins que l'action de M. et Mme X... était aussi fondée sur l'existence d'un trouble de voisinage que leur occasionnerait l'activité de la station-service
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300943
15 septembre 2015
15 septembre 2015
de restauration, elle a conçu ce complexe de parking sécurisé hors domaine public avec un tel service et la société FAL DISTRI s'est engagée sur ce projet tel que présenté et a construit la station-service
Source officiellecomm
613721f7cd580146773f91d3
15 juin 1993
15 juin 1993
de la Jaille la gestion d'une station-service ; que le contrat ayant prévu que la vente des carburants serait effectuée sous le régime du mandat, la société Station de la Jaille a engagé, courant 1989
Source officiellecomm
61372428cd5801467741309f
4 février 2004
4 février 2004
2000), que la société Fina France, aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage distribution (société Total), a consenti aux époux X... la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01787
29 octobre 2008
29 octobre 2008
automobiles, par la société Proseca sur le site de la station service Total Fina du Triolet à Sète ; que le 1er octobre 2005, le contrat de travail a été repris par la société SJB qui a repris l'exploitation
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b685
14 mai 1973
14 mai 1973
QU'IL EST CONSTANT QUE LA CLIENTELE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE, SANS LAQUELLE CE DERNIER NE PEUT EXISTER ET QUE CETTE CLIENTELE NE POUVAIT EXISTER QU'A COMPTER DE L'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f65c
18 juin 2002
18 juin 2002
X... a été engagé, le 1er juin 1994, comme employé de station-service polyvalent en service de nuit par la société Casimir, locataire-gérante d'un fonds de station-service appartenant à la société Total
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300782
12 juin 2012
12 juin 2012
droit, condamné la Sci Mdb à exécuter les travaux de remise en état préconisés par l'expert dont le rapport, exempt de critique, démontrait la nécessité pour permettre l'exploitation normale de la station
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff2a6
28 février 1996
28 février 1996
X... a donné congé à Mme Peter puis a repris le logement ; que soutenant qu'il avait été recruté comme son épouse pour exploiter la station service, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01788
29 octobre 2008
29 octobre 2008
X... a été engagé le 26 avril 2002 par la société Proseca sur le site de la station service Total Fina du Triolet à Sète en qualité d'assistant de vente confirmé, catégorie employé, niveau 5, de la convention
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d58
8 avril 1992
8 avril 1992
Attendu que les époux X... ont conclu en 1977 avec la Compagnie française de raffinage, aux droits de laquelle se trouve la société Total, un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'une station-service
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422fa
15 mars 1977
15 mars 1977
DU LOT N° 1, QUI ONT FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UNE STATION-SERVICE ET SES ANNEXES AVEC LOCAUX PROFESSIONNELS AU REZ-DE-CHAUSSEE ET HABITATION AU PREMIER ETAGE ; QUE DES DIFFICULTES
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick A
61372610cd58014677422ad0
6 juin 2000
6 juin 2000
Habib, fait valoir qu'après avoir recueilli les enfants de celui-ci, elle avait dû cesser son travail de gérante de station-service en janvier 1992, date à laquelle le mari de la défunte avait pris sa
Source officielleciv3
61372313cd58014677405117
25 février 1998
25 février 1998
attaqué, (Nancy, 22 novembre 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat d'une partie d'une parcelle lui appartenant, sur laquelle elle exploitait une station-service
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b68a
14 mai 1973
14 mai 1973
UNE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE S'ETAIENT LIEES LES PARTIES, PORTAIT SUR LA " LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE
Source officiellesoc
6137249ecd58014677417003
12 juillet 2005
12 juillet 2005
X..., à partir du 28 novembre 1973, la gérance de deux stations-service situées à Paris, boulevard de la Chapelle et rue du colonel Driant ; que ces stations ont été exploitées par une société Errol, que
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5a8
17 mai 1978
17 mai 1978
LOIS DES 20 MARS 1956 ET 21 MARS 1941, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, APRES AVOIR EXPLOITE DE 1964 A 1972 UNE STATION-SERVICE
Source officiellePage 17 sur 174