fondée la demande de consignation du prix de vente litigieux jusqu'au 30 décembre 2000 alors, selon le moyen : 1 / que l'action en justice n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès

que la procédure d'injonction de faire organisée par l'article L. 238-1 du code de commerce, qui tend à obtenir la communication de certains documents par les dirigeants sociaux et permet, en cas de succès

[C] ait contribué au résultat obtenu en cause d'appel, quatre ans après son dessaisissement, après qu'il eut fait part de ses vives réserves sur les chances de succès d'un tel recours et alors que le tribunal

d'office ce moyen, sans appeler les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

ainsi son intérêt à agir à l'encontre de cette société à la démonstration préalable de la qualité d'employeur de cette dernière, qui n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès

jugement de rejeter implicitement leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime à agir des sociétés, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime et actuel au succès

Y... de voir réformer le jugement du 25 février 1987 étaient quasi certaines ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine de la probabilité de succès d'une action

François X..., présenté comme le "directeur de l'entreprise Magalas matériaux" ; que la SARL Magalas matériaux, dont Léonce X... est le gérant, après avoir, sans succès, demandé l'insertion d'une réponse

l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès

la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en lui imputant des actes de concurrence déloyale, au motif qu'elle aurait "profité des frais d'études et du succès

à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

compte de la société Phoenix Réunion, importatrice de bières à la Réunion ; que l'analyse des prélèvements effectués sur ces bières ayant fait apparaître qu'elles étaient, en raison de leur teneur en sucre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 1994 ), que, pour la réalisation d'une sucrerie

siège est [Adresse 2] (Belgique), venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, prise en sa succursale en France, dont l'établissement principal est [Adresse 3], 2°/ à la société Sucrerie

victime le 19 janvier 2011 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne (la caisse) au titre de la législation professionnelle, la société a contesté avec succès

X..., a publié un voeu du conseil municipal concernant cette société ; que celle-ci ayant demandé à plusieurs reprises et sans succès la publication d'une réponse dans ce bulletin, a assigné M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-14.418 contre le jugement rendu le 4 mars 2020 par le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie

que Mme de X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'elle exerçait à titre personnel, alors, selon le moyen, qu'a qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à toute personne qui a un intérêt légitime au succès

ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, faire peser sur les entraîneurs le poids de cotisations de sécurité sociale à raison de sommes dues aux jockeys participant aux courses avec succès