1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 359 du Code de la santé publique : "peuvent être autorisés par le Préfet, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre

consultation du comité d'entreprise avaient été satisfaites, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 50 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques dispose que le tableau

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de cinq années ; qu'il n'y pourra y être mis fin avant l'expiration de cette durée excepté les cas suivants : - radiation du bénéficiaire du tableau

de ces textes que les sociétés civiles professionnelles d'avocats ont la personnalité morale et ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat ; qu'à ce titre, elles sont inscrites au tableau

X... était uniquement avocat salarié et que la suspension du contrat de travail n'avait pris effet qu'au moment de l'inscription de la société CB associés au tableau de l'Ordre, pour en déduire qu'il n'existait

Il s'ensuit que celui-ci ne peut à ce jour prétendre encore à une inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Dijon, de sorte qu'il convient de confirmer la décision implicite de rejet

X..., avocat au barreau de Périgueux, a, par décision du Conseil de l'ordre en date du 21 décembre 1988, été omis du tableau de l'ordre des avocats pour l'année 1989, aux motifs qu'il était éloigné de

de jeunesse » appartenant à un passé révolu ; que dans ces conditions, et faute pour lui de remplir actuellement la condition de moralité nécessaire, Eric X... ne peut prétendre à une inscription au tableau

l'activité pouvant être exercer en laboratoire dans le cadre de l'établissement du diagnostic ; que l'activité de formateur a pour objectif la transmission d'un savoir ; que le médecin retraité inscrit au tableau

dérogation à l'article 1842 du Code civil et précise que l'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après l'agrément de celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau

SECOND MOYEN DE CASSATION EN CE QUE l'arrêt attaqué a confirmé l'arrêté du conseil de discipline de l'Ordre des avocats du barreau de Paris du 18 décembre 2012 qui a prononcé la sanction de la radiation

justice et qu'enfin il ne pouvait en sa qualité de juriste consultant traiter avec la clientèle ni en développer aucune à titre personnel, la cour d'appel ne pouvait lui refuser son inscription au tableau

modérer ses achats pendant huit mois jusqu'au mois d'avril 2009 date à laquelle elle avait été informée de l'impossibilité de réaliser la vente, la condition suspensive d'inscription de Mme Y... au tableau

nature, l'objet et la finalité des documents comptables dont la tenue, dans les conditions définies par l'article 20 de la même ordonnance, est interdite aux personnes qui ne sont pas inscrites au tableau

accordé à Mme X... l'autorisation d'exploiter l'officine litigieuse; que Mlle Y... ayant continué l'exploitation à Barp d'un fonds de pharmacie malgré des injonctions de fermeture, a été radiée du tableau

V... est inscrite en qualité d'avocat au tableau de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise depuis le 29 juin 2015, date de sa prestation de serment.

Y..., dirigeant de la société débitrice et seul avocat exerçant désormais dans la société inscrite au tableau de l'Ordre, a admis, non pas le 5 février 1991, mais entre le 2 mars 1994 et le 2 mai 1994,

tribunal judiciaire à l'appui de sa candidature, Mme [J] se prévalait d'une expérience de 13 années, qu'elle justifiait par ailleurs de l'obtention de son diplôme en décembre 2007 et de son inscription au tableau

direction suivie de leur travaux de comptabilité en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation et la surveillance de leur compte et qu'ainsi, Jean X... n'étant pas inscrit au tableau

que par une décision du 24 septembre 2008, le conseil de l'ordre a omis du tableau M.