-13 du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire doit constituer doit être communiqué dans les conditions définies audit article R.441-13 ; que pour déclarer inopposable à la société Valéo la

le certificat médical du 3 septembre 2018 du Docteur B..., médecin conseil de M.

, il doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié au titre du manquement

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement dont

; "aux motifs qu'il était reproché au docteur Y..., qui avait procédé à titre gracieux à des implantations de prothèses mammaires le 13 mai 1991 et le 20 juillet 1991 sur la personne de Mme X..., d'avoir

d'expertise médical du docteur Y..., que la société employeur avait expressément déclaré ne pas souhaiter contester, la cour d'appel, qui se borne à affirmer que les appréciations portées par le médecin

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ineo défense, ayant un établissement secondaire [...] , société par actions simplifiée, dont

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mercier-Lavault, anciennement dénommée Mercier manutention, société anonyme, dont

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Les Eaux vives, dont

, mais dont les évaluations professionnelles étaient excellentes ou très bonnes ; que la cour d'appel a constaté que Mme [F] avait obtenu seulement 15 points au titre des évaluations professionnelles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les médecins traitants de M. et de Mme A... et de M.

du travail, et le dommage subi par le salarié, à savoir l'affection cardio-vasculaire dont il a été victime ; qu'il doit tout d'abord être reproché à la cour d'appel d'avoir insuffisamment apprécié

l'amnistie de ces faits par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, a reçu X... en sa constitution de partie civile et condamné Y... à lui payer la somme globale de 3 958 francs à titre

des docteurs P..., V... et X..., alors que le docteur B... avait écrit pour la première fois au docteur X... le 28 juillet 2010, et que la partie civile n'avait jamais rencontré ce médecin en janvier

X... du chef d'homicide involontaire et a débouté les parties civiles de leurs conclusions dirigées contre ce prévenu ; "aux motifs que Claudia A..., enceinte, dont la grossesse a été suivie dès le

22-23.827 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont

C..., dont la Cour ne saurait en l'état critiquer les modes d'investigations qui lui appartiennent dans la spécialité de médecin légal qui lui est reconnue, n'a pas estimé devoir entériner les conclusions

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "les experts pédopsychiatres commis par le juge d'instruction (le docteur

X... a été victime d'un accident dont Mme Y..., assurée auprès de la Compagnie nationale Suisse assurances, a été déclarée responsable ; qu'il a demandé à celles-ci réparation de son préjudice corporel

ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police