Par jugement du 9 mars 2016 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné le gérant pour emploi de deux salariés non munis d'une autorisation de travail et travail dissimulé.La société

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à l'URSSAF d'Aquitaine de la reprise d'instance à l'encontre de la société [5]' en qualité de liquidateur de la société [7]. Faits et procédure 2.

au sein de cette nouvelle société, à compter du 1er mai, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 4.

Y... a été engagé le 19 juillet 2010 par la société Atoll (la société), en qualité de « lasériste » ; que, placé le 8 février 2013 en arrêt de travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGSS, société anonyme, dont le siège est ... à La Varenne Saint-Hilaire

La société a demandé une copie du contrat de travail initial qui n'avait pas été remise.

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne la rupture alléguée du contrat de travail au jour du transfert du contrat à la société PSI

mentionnées à l'article L. 8222-1 du code du travail, l'URSSAF de Rhône-Alpes a adressé à la société [3] (la société), le 19 mars 2015, une lettre d'observations portant redressement au titre de la solidarité

La société Holding Vigneresse s'étant plainte d'infiltrations et de condensation, des travaux de réfection de la couverture, préconisés par un expert judiciaire, ont été réalisés, en 2010 et 2011, par

de la ligne B du RER à la société Eden vert à compter du 1er avril 1998 ; que cette société n'ayant pas repris le personnel de la société Challancin nettoyage, qui était le précédent titulaire dudit marché

la société Construction navale Bordeaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société LBJ Marine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses

ainsi que l'indique l'expert par le maître de l'ouvrage ; que la société LCA a été justement condamnée à payer à Mme [O] la somme de 1.524,90 euros TTC au titre des travaux de reprise de

La Chèvre d'Or avait conclu un contrat d'entreprise avec la société Renov'in chargée de réaliser des travaux de construction et de rénovation ; que, recruté comme peintre en bâtiment en janvier 1992 par

X... a fait réaliser des travaux dans son immeuble par la société de fait E...

X..., gérant de droit de la société O2 Chambéry, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant ; que la

du 15 février 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant

Par ordonnances du 22 septembre 2015, la formation des référés du conseil de prud'hommes a ordonné la reprise des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution de ce marché par la société

poussière d'amiante ; qu'en ne se prononçant pas sur le fait que la société Hernandez, par ailleurs poursuivie, pour n'avoir pas respecté la réglementation sur la santé et la sécurité dans le travail,

T..., la cour d'appel a violé le principe sus-visé ; 5°/ que lorsque le contrat de travail du salarié s'exécute pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, l'ensemble de

X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ... Belge, 59800 Lille, 3 / de M.