du plancher haut du rez-de-chaussée de l'immeuble et à remplacer intégralement les canalisations sanitaires d'arrivée et d'évacuation des eaux, encastrées ou non dans les locaux loués ou non à la SARL

les travaux et volontairement privé la société Jade de toute possibilité d'obtenir réparation des désordres pouvant affecter la solidité de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu

travaux ne porte que sur le wc du couloir d'accès de l'immeuble.

quant aux obligations du preneur sont sans effet.

Le preneur supportera également la charge des dépenses liées aux travaux de ravalement des biens loués prescrits par l'autorité administrative.

fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application des règles du plafonnement au loyer du bail renouvelé au 1er février 1987, alors, selon le moyen, 1°) que le changement de la destination des lieux loués

Cependant, à la date de délivrance de son assignation, au mois de juillet 2011, les travaux de réfection des toitures de l'immeuble dont l'expert judiciaire a constaté qu'elles étaient vétustes et insuffisamment

d'amélioration des lieux loués dont il n'a pas assumé la charge ; que constituent des améliorations notables les travaux d'aménagement modifiant la distribution des locaux loués, de même que les travaux

des travaux dans les lieux loués, notamment des travaux de démolition dans les locaux du premier étage ; que, le 15 avril 2007, le faux-plafond de la boutique voisine, située en partie sous ces locaux

Mme Y... à effectuer dans les locaux loués tous les travaux nécessaires, gros ou petits, pour mettre l'hôtel conforme aux nouvelles normes, ne constituait pas une convention tendant à transférer à la

de la valeur locative, qu'ils portent directement sur les locaux loués ou sur les parties communes de l'immeuble dans lequel ils se situent ; qu'en se fondant, pour juger que les travaux de réfection

des travaux dans l'immeuble loué et ne l'avaient pas reloué immédiatement, la conséquence qui ne s'en évinçait nullement nécessairement que les bailleurs auraient renoncé au préavis légal de trois mois

R... veuve O... ne souhaitait pas louer l'appartement de Chamonix dans lequel il y a ses meubles et effets personnels et qu'en tout état de cause, des travaux de réfection seraient nécessaires ; que le

d'un recours gracieux contre demande d'autorisation des travaux portant sur un point mineur, refus le 17 octobre 2012 de laisser l'huissier du bailleur constater la réalisation des travaux opérés sur

X..., la somme de 15 400 avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU' « 'il résulte de l'examen du contrat multirisques immeubles souscrit pour l'immeuble dans lequel est situé l'appartement, objet du

E... assigné celle-ci en référé, après expertise, en exécution de travaux, enlèvement de divers biens entreposés dans les parties communes et paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son

du preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur exposait dans ses conclusions que, s'il avait effectué des travaux, l'entreprise à laquelle il aurait fait appel aurait utilisé ses propres échafaudages

et d'entretenir celle-ci en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'elle fait valoir que par principe, la charge de l'entretien de l'immeuble pèse sur le bailleur sans que celui-ci

Toutefois, ces travaux devront être faits en harmonie avec le reste de l'immeuble et en respectant le cahier des charge et toutes autres règles en la matière.

en décembre 2013 et la vente de l'immeuble le 17 décembre 2014 ; qu'or, la SCI SAPARDELA n'allègue d'aucun préjudice de ce type et il est constant qu'elle n'a pas effectué de travaux de réparation, quels