suite à de nombreuses autres commises par le même tribunal à leurs dépens consistant notamment à avoir appelé à l'audience du 3 novembre 2015 des tiers à la procédure de redressement judiciaire en

A..., B..., Y... et C... ; qu'en désignant ainsi les officiers de police judiciaire, pouvant intervenir ensemble ou individuellement, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au sein de la la société Banque des Antilles françaises, les mandats

[P] [V], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° K 20-19.110 contre le jugement RG 11-19-000238 rendu le 22 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Annecy, dans le litige l'opposant à

personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des Impôts; que le président du tribunal en autorisant l'officier de police judiciaire à recourir aux réquisitions nécessaires conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[P] [L], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 16 avril 1991 du tribunal de grande instance, déjà saisi de la procédure collective ouverte à l'égard de l'association.

cédante, de l'intermédiaire et du bailleur ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour connaître de la demande dirigée contre M.

judiciaire lorsque l'action en concurrence déloyale qu'il envisage relève pour partie de la compétence du tribunal judiciaire. 10.

[E] devait être dirigée non pas contre [Localité 4] métropole, ordonnateur, mais contre le comptable ; qu'en s'abstenant de relever d'office cette fin de non-recevoir, du reste d'ordre public, le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

de commerce d'Evry en leur présentant, par le truchement d'un prête-nom, une offre de reprise au nom d'une société fictive constituée à cet effet, derrière laquelle se dissimulait le débiteur cédé, pour

Jacques Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux X..., et actuellement mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 20 décembre 2024) et les pièces de la procédure, l'unité économique et sociale Sodexo France (l'UES), composée de onze sociétés, est divisée en sept

personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des Impôts; que le président du Tribunal en autorisant l'officier de police judiciaire à recourir aux réquisitions nécessaires conformément

personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des Impôts; que le président du Tribunal en autorisant l'officier de police judiciaire à recourir aux réquisitions nécessaires conformément

personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des Impôts; que le président du Tribunal en autorisant l'officier de police judiciaire à recourir aux réquisitions nécessaires conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.