de cession de la promesse de vente, avaient été transférés sur le compte d'une société contrôlée par Elisabeth Y... ; que le magistrat instructeur avait mis Elisabeth Y... en examen du chef de faux en

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. M.

de payer aux fins de saisie-vente le 19 janvier 2018.

[R] lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m², soit sur le lot n° 24 et non le lot n° 13 comme indiqué dans l'acte de vente

pour un certain prix, à laquelle il n'a pas été donné suite ; que, le 25 octobre 2013, par l'intermédiaire de l'office notarial, les vendeurs ont signé avec Mme Z... une promesse de vente pour le prix

proprement dite, Caroline X... est intervenue directement dans les faits, dans le cadre de son rôle d'organisateur de la vente, par la mise à disposition de ses locaux et par la confection et la mise à

en vente de leur bien, sur le fait que cette vente « sur la base du prix de 90 000 euros déboursé pour son acquisition en 2006 » leur permettrait d'assurer de façon significative une fraction du passif

en place par Jacky Z..., où la saisie des achats était séparée de la saisie des ventes, ce dont il résultait qu'aucun lien informatique n'existait entre les achats et les ventes, le risque d'erreur humaine

[T] et [Z] une promesse synallagmatique de vente portant sur le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 1], au prix de 1 200 000 euros. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 7 avril

non réalisées, soumises à des aléas, et notamment à une vente à un prix nettement inférieur à celui prévu au regard de l'apport personnel de l'emprunteur et du remboursement du prêt et du crédit-relais

de 1 000 000 francs a été payé comptant au vendeur le jour de la vente ; que l'acte de vente a été publié le 2 juillet 1998 au Journal spécial des sociétés et, le 26 juillet suivant, au BODACC ; que la

en ses quatre branches, du même pourvoi : Attendu que l'assureur de la société BTP reproche encore à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société X..., son assureur la MAF, M.

en vente et détention en vue de la vente de 358 pré-emballages de cailles, 192 filets de veau, 95 crépinettes de dindonneaux congelés et 255 de gésiers de dindes congelées dont l'étiquetage n'est pas

à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité » ; que la cour d'appel statuant sur l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, après annulation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.

2011, le ministre de la culture et de la communication a pris une décision de mise en instance de classement du chalet comme monument historique ; que la SCI a assigné les vendeurs en annulation de la

X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Chambéry ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 642-18

Une partie du prix de vente était payable par imputation sur une créance de 80 000 euros correspondant à des travaux effectués par M. et Mme [R]. 3. La vente n'a pas été réitérée. 4.

Après la vente des lots n° 8 le 31 octobre 2009 au prix de 208 650 euros et n° 10 le 10 décembre 2010 au prix de 177 352,50 euros, le notaire a adressé à la banque une partie de ces sommes, soit 194 044,50