articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d'ordre public ; qu'enfin aux termes de l'article L. 415-3 de ce code, l'impôt foncier reste à la charge exclusive du propriétaire mais les dépenses afférentes aux voies

réelle et perpétuelle de passage des canalisations souterraines afin de permettre l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées et le raccordement de ces parcelles au réseau public existant sur la Voie

Y... et Z..., en tournée sur la commune de Saint-Julien-en-Born, constataient des travaux d'extraction de sable au sommet de la dune littorale ; que ces travaux étaient exécutés par Bernard X... et consistaient

d'Amboise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 novembre 2014), statuant en référé, que, se plaignant de désordres causés à la voie publique

La limite intercommunale traversait la propriété de cette famille mais ce n'est plus le cas aujourd'hui puisque, selon les plans actuels, les limites communales ont été reportées plus au sud sur la voie

estimaient bénéficier par titres ; qu'en cause d'appel, ils demandent expressément dans le dispositif de leurs conclusions la reconnaissance d'une servitude par destination du père de famille et par voie

de droite, mais sans expliquer les raisons de la circulation du scooter sur la voie de gauche par rapport à leur propre sens de circulation, ni celle du long freinage sur cette voie, bien antérieur à

FONCTION PUBLIQUE, A PRONONCE L'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES PREVUS PAR L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS ET, ENFIN, A DECLARE RECEVABLE CONTRE LUI L'ACTION CIVILE DE LA COMMUNE

Le maire rappelait également que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées

[D] [S] de sa demande aux fins de voir condamner M.

en 1988 », la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-10 du Code rural ; ALORS QUE 4°) le chemin rural est un chemin affecté à l'usage du public qui n'a pas été classé comme voie

à ce que pour le service de ces parcelles soit reconnue l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle [...] section A commune de Montpezat, propriété de M.

Il n'est produit par la commune aucune décision pertinente sur le classement de l'assiette du chemin invoqué dans le tableau de la voirie communale comme chemin rural.

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; ils font partie du domaine privé de la commune ; qu'en considérant que les parcelles AT 4 et AT 5 ne bénéficiaient pas d'une voie

(pièce n° 2 de Mme Y...), par lequel il mentionne la nécessité de reculer à 5 mètres au lieu de 4 la construction envisagée par rapport à la limite de la voie communale.

n'appartenant pas à la commune était impossible s'agissant d'un chemin ne lui appartenant pas au surplus non classé dans les voies communales ; que les consorts [Q] font état d'un

G... aux termes de l'arrêt du 13 mai 2015 a permis d'établir que la nouvelle solution de dessert, proposée par la SCI [...]                    , par la RD n° 20, le chemin du [...]        , la voie communale

bâtiment, sans toucher à la partie en voûte (p. 15, 5ème §), soit en reliant les deux parties de la cave des consorts Z... afin d'ouvrir un accès vers l'extérieur au niveau du portail débouchant sur la voie