d'avoir prononcé à leur encontre une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une condamnation pour appel abusif suppose que soit établie l'existence d'une faute au stade de l'exercice de cette voie

le 7 janvier 1988 par la société, était équivoque, que le terme " appel " était simplement entouré et ne permettait pas de distinguer parfaitement quelle était la voie de recours ouverte parmi celles

avec elle, en sa qualité de cessionnaire, s'élevait à une certaine somme ; que la société Martinique aviculture ayant fait tierce-opposition contre cette dernière décision, le Tribunal a déclaré cette voie

n'est nullement privé d'une voie de recours puisque la décision du premier président est susceptible d'un pourvoi en cassation ; attendu que M.

DE FAUX LA MENTION FIGURANT SUR LA MINUTE D'UNE DECISION QUI PRECISE QUE LA VOIE DE RECOURS EST L'APPEL ET NON LE CONTREDIT, QU'ENFIN, EN STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE X..., LE JUGEMENT

Il résulte de ce texte que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies de recours n'ont pas permis de réparer

maladie ; qu'en retenant qu'à partir du moment où l'employeur avait refusé de reconnaître sa faute inexcusable, la caisse pouvait constater l'échec d'une possibilité d'accord amiable ouvrant ainsi la voie

ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; Attendu

en cassation contre les jugements ou arrêts qui se prononcent sur le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies

JUSTICE IRREVOCABLES RENDUES AU COURS DE LA MEME ACTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EXERCICE DE VOIES

du recours en cassation ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie

de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ; et que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR REFUS D'APPLICATION ET L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE PAR FAUSSE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE SUBSTITUER D'OFFICE A LA VOIE

de recours n'a pour effet que de la rendre inefficace, de sorte que les délais de recours ne courent pas, et non de créer une voie de recours non prévue par la loi ; Et alors ensuite, que M.

, ensuite, qu'ayant retenu que les déficiences susceptibles de résulter de la méconnaissance du principe d'impartialité avait été corrigées par l'exercice des voies de recours, la cour d'appel en a exactement

T... en 1992 est soumise, s'agissant des délais et voies de recours, aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, et non de celles du 26 juillet 2005 ; qu'en vertu de l'article 173 de cette loi, codifié

Amiable (…) » ; que la lettre précisait que cette voie de recours concernait uniquement la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; que l'article R.441-14 du Code de

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie

de recours ordinaire au même titre que l'appel, article 527 du Code de procédure civile, les voies de recours extraordinaires étant la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation

porter atteinte aux droits de la défense que si aucun texte du Code de procédure pénale ne prévoit que la signification des jugements ou arrêts doit contenir l'indication des délais et modalités des voies