claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

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des époux d'exclure précisément un tel droit ; qu'en retenant cependant que cette exclusion était claire et non équivoque pour refuser à Mme K...

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

X... en paiement d'une certaine somme au titre de la garantie d'actif et de passif prévue dans la convention de cession ; que M.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime n'impose la mention dans le congé de la désignation cadastrale et de la superficie de chacune

Il convient en effet de rappeler en droit que si la renonciation aux effets d'une condition suspensive doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque de son bénéficiaire, elle ne doit pas

X... ait renoncé de façon non équivoque au droit de se prévaloir de la séparation de biens judiciaire ordonnée par un jugement du 16 février 1984, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

cession, qui n'avaient fait l'objet ni de discussion ni d'accord spécifique, ne devaient subir aucun changement et qu'il convenait de se reporter aux seules modalités dont les parties avaient, de façon certaine

équivoque ; que la seule absence de contestation, qui n'est pas un acte positif, ne peut valoir reconnaissance d'un droit ; qu'en se bornant à énoncer que la société Ethik à qui le paiement de certaines

de Madame X... et pour la nue propriété au nom des enfants.

non équivoque d'obtenir indemnisation de leur préjudice, d'autre part, que la donation par Mme [R], disposant de ressources modestes, de son unique bien immobilier avait été consentie moins de deux mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régirex France, dont le siège

Jérôme ordonnée des parcelles données. 1) ALORS QUE la ratification par un époux d'un acte accompli par l'autre peut résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de le confirmer ; qu'en

CHAUVIN, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° Z 20-15.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X... a été engagé par la société Roger Mondelin le 1er février 1999, en qualité de chef des ventes ; que le 10 mai 2002, il a adressé à son employeur un pli recommandé relevant un certain nombre de modifications

sauf faute grave, faute lourde, force majeure ou accord des parties ; que ne caractérise pas une telle volonté claire et non équivoque la clause selon laquelle le salarié absent pour accident ou maladie

claire et non équivoque de la société d'appliquer la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE