-X..., invoquant la nullité du bail consenti par sa mère, qui était usufruitière, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, qui, par jugement du 10 février 1997, a sursis à statuer dans l'attente

de la cession du bail rural intervenue au profit du GAEC et la résiliation du bail du 1er avril 1983. 7.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, en a exactement déduit que Mme X... était titulaire sur cette parcelle d'un bail rural ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les deuxième et troisième branches du moyen unique qui ne seraient

Michel X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à se faire autoriser à céder à son fils Daniel le bail rural qui lui a été consenti par MM.

conclusion du bail une priorité est réservée aux exploitants de la commune répondant » à certaines conditions, il ne prévoit pas la nullité de la conclusion du bail rural en cas de non-respect de cette

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1983) que les époux Y..., bailleurs, leur ayant donné congé pour le 29 septembre 1982 d'un bail rural verbal, les

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable, et le troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 411-31, L. 411

d'un bail rural, l'époux propriétaire du fonds rural mis effectivement en valeur par son conjoint ne peut valablement consentir un bail sur ledit fonds sans le consentement du conjoint exploitant ; qu'en

tiré de ce que le bail rural entre la commune et M.

, en qualité de bailleresse, aux époux Y... deux avis de refus de renouvellement, à effet au 31 décembre 2006, des deux baux ruraux à long terme de dix-huit années qui leur avaient été consentis à compter

[G] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural ayant pris effet au 12 mai 2011 et reconduit par période de neuf ans, et fixation du montant du fermage.

Y... de sa demande le jugement décide que les pièces versées par l'intéressé, si elles établissent le bail à long terme de ces parcelles, n'induisent pas le caractère de bail rural et ne démontrent donc

à Barentin (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Sur le second moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 janvier 2006 et 16 octobre 2006), que les consorts X... ont demandé la résiliation du bail rural consenti à M.

Romain X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître de toutes contestations dont le bail rural

rural peut être rapportée par tous moyens ; qu'il s'ensuit qu'il peut être justifié de l'existence d'un bail rural verbal par les attestations des deux parties contractantes ; qu'en retenant, pour considérer

H... a contesté en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux et en sollicitant la désignation d'un expert en fixation de la valeur locative des biens donnés à bail.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir , par confirmation du jugement entrepris, débouté Monsieur et Madame X... de leur demande en résiliation du bail rural consenti

rural et les a renvoyées devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; que les bailleresses ont demandé à cette juridiction de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion des exploitants