1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a été nommé agent général d'assurances par la société d'assurances La Concorde, devenue Generali France assurances en 1988, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice d'entrée de 327 000

Mollaret, agent général de son ancienne compagnie, mais également courtier, pour obtenir une nouvelle police ; que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1994), que la société Via assurances IARD Nord

de cassation du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation

. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de Me G... et de Me GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et le second moyen du pourvoi incident de la société Apave Nord-Ouest et sur le moyen de la société Allianz IARD 10.

référendaire CABY. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 1994 : Attendu, selon les arrêts

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comportant une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré la SCI AMG Promotion irrecevable à agir à l'encontre de la compagnie Generali Assurances, et D'AVOIR déclaré irrecevables

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; Attendu que

Sur le premier moyen : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a condamné la Mutuelle Assurance Artisanale de France à indemniser son assuré, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EDOUARD X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, A ETE AGREE, SUIVANT LETTRES-CONTRATS DES 26 JANVIER, 28 JANVIER

en paiement par la caisse, les cautions et la SCI ont recherché sa responsabilité pour divers manquements à ses obligations ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que les cautions

assurances IARD (Generali), venant aux droits de la société La France, aux fins de fixation de leur créance au passif de la société Kaisui et de condamnation de la société Generali à leur payer le montant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X....

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-12.276 et 15-12.796 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par accord collectif