Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

à l'assistance d'un avocat, et alors que les intérêts de Gilbert Z... avaient été nécessairement atteints par son interrogatoire hors la présence d'un avocat, la chambre de l'instruction a violé les textes

relative à l'aide juridique et son décret d'application du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun de ces textes que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat

qu'il assurait la défense du plaignant et succédait à l'avocat précédemment choisi ; que ce second avocat, avisé de la date à laquelle serait examiné l'appel de la partie civile, a déposé un mémoire

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [N], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [L]-Gilbert, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

X..., son avocat, M. Y... a soumis sa contestation au bâtonnier de l'Ordre des avocats de la Charente ; Attendu que M.

[W], avocat au barreau de Paris (l'avocat), a conclu une convention d'honoraires avec le syndicat départemental de la CFDT Île-de-France, à l'occasion de la défense de 14 salariés (M.

Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [D], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier, du bâtonnier de l'ordre

et Boucard, avocat de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me HAAS, avocat

[V], avocat, a été poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Mende, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques ; Sur le premier moyen : Vu l'article

(la société d'avocats).

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [N], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient

X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Fidal, l'avis de M.

Facet ingénierie, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Évolution, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second

par voie de notification à leur avocat. 6.

et Valdelièvre, avocat de la société BMB avocats, l'avis de M.

Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [X], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [Z], et l'avis de M.