que, ne présente pas le caractère de créance certaine, la créance résultant d'une décision de justice, qui, bien qu'exécutoire de droit, à titre provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose

n'a pas autorité de chose jugée et qu'en application du principe de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était saisie de l'entier litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement était

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1990), que M.

l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance était opposable à Mme K... en sa qualité de codébitrice solidaire, de sorte qu'elle ne pouvait plus en contester le montant

du 5 juillet 1985 s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'autorité de la chose

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le principe de l'autorité de la chose

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement passé en force de chose jugée a prononcé le divorce des époux Y...

située dans le prolongement de la parcelle A 406 ; qu'il s'agit d'un litige distinct portant sur une parcelle différente, qui n'est pas de nature à priver la décision du 10 mars 1982 de l'autorité de chose

Y..., celui-ci, après que l'expert judiciaire commis pour y procéder eut déposé son rapport et posé les bornes, a sollicité une nouvelle expertise ; que, par un second jugement, le tribunal d'instance

Michel, Guy B..., demeurant ..., 2°/ Mme Liliane X..., divorcée B..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1994 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes

du 17 juillet 1991, rendu entre les mêmes parties sur le même objet et ayant autorité de chose jugée, il était mentionné que le silence de Mme Z... sur l'existence d'un transformateur haute tension au

La force de chose jugée attachée à ce jugement rend désormais sans objet le pourvoi formé à l'encontre du jugement du 6 décembre 2019.

que la société Mathieu ayant, en outre, assigné la société UNIC en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Créteil, celui-ci a dit que la sentence arbitrale n'avait pas autorité de la chose

prestations réalisées au profit de la SEP alors, selon le moyen, que l'exception de chose jugée postule, pour être accueillie, que la qualité fondant la demande formulée dans le cadre de la première procédure

Selon le troisième, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11.

2002 relative à l'autorité parentale, applicable à l'instance en cours, en vertu de l'article 11 de la même loi, dès lors que cette instance n'avait pas donné lieu à une décision passée en force de chose

E..., l'arrêt retient que, tendant à voir prononcer la nullité de la cession des actions de la société MP, elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 1991 ; Attendu qu'en