Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

ayant tout deux leur siège [Adresse 7], 7°/ à Mme [B] [X], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en se bornant, pour exposer les prétentions et moyens de M.

Faits et procédure 1.

de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, en faisant valoir que les articles incriminés insinuaient qu'il avait eu un comportement critiquable lors de la construction de villas dans la

de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire qui ne vise

Faits et procédure 1.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

exploitées, ce qu'il contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles 1003-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants

1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants du Code rural; et alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer "qu'aucun double emploi n'existe avec l'entreprise consorts X...

exploitées, ce qu'il contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles 1003-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants

1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants du Code rural; et alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer "qu'aucun double emploi n'existe avec l'entreprise consorts X...

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, L. 231-1,

par la directive 2005/29, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 113-3 , R. 113-1 du code de la consommation, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2008, la directive 2005

[X] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [U] [P], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Villa [6], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2

Faits et procédure 1.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1

état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 6. 1