X... de leurs, demandes dirigées contre la commune de Sancy tendant à obtenir, sur le fondement des articles 1319 et 1382 du code civil et 19 de la loi du 25 ventôse an XI et 3 de la loi du 9 juillet

du code du travail, l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifié par l'article 20 de la loi 1-2001 du 3 janvier 2001 et l'article 1er du décret du 6 janvier 2003 ; 2°/ que par exception à l'interdiction

(1ère injection) et février 1997 (rappel après trois injections en 1994), soit avant l'entrée en vigueur de la loi 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français la directive communautaire du 25

-X..., survenu le 17 février 1999 ; que, pour la période antérieure les quelques versements, en très petits nombres, effectués en 1995 et 1996 sont loin de démontrer qu'elle a satisfait à son obligation

la société A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 28, 40, 485 et 593 du Code

un historique de l'évolution du loyer qui se résume ainsi : - 1974 : 23 MF CFP ; - 1975 à 1982: nc ; - 1983: 33,9 M FCFP ; - 1984 à 1986: 39,6 M FCFP; - 1987 à 1989 : 41,2 M FCFP ; - 1990 à 1992: 42 M

Aux termes de ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de ta loin° 2000-596

décision. 1.

de 1992.

, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

du code pénal, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) Alors que constitue un faux toute altération frauduleuse de la

du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, ensemble l'article préliminaire, paragraphe III, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; 2 / que le parallélisme

à un poste de responsable en classe III/2, puis en classe IV, lors du rachat par la banque Sao Paulo, qu'il est devenu cadre, classe V, à compter du 1er janvier 1991, que le 1er janvier 1998, il a été

III du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'au soutien de ses demandes, M.

du 9 septembre 1999 signée en sa page 1 par le demandeur (sa pièce 16) n'opère pas de réduction de garantie mais au contraire, garantit des sinistres jusqu'ici exclus ; seront donc écartées

de la consommation ni l'information sur le premier incident de paiement du débiteur principal prévue par l'article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, Mme [P], qui poursuivait l&apos

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction

civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

X... : Attendu que le salarié fait grief aux arrêts attaqués (Bourges, 23 avril 1999 et 13 juillet 1999, statuant sur renvoi après cassation arrêt du 16 juin 1998, n° 3052 D) de l'avoir débouté de sa

rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui sont applicables à la cause, et de l'article 1441 du code civil.