. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Noël X..., alors âgé de 25 ans

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 AOUT 1979, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DISANT QUE LE POURVOI SERA IMMEDIATEMENT

du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

du code de procédure pénale, peu important que les deux mineurs aient été, par la suite, reconnus victimes d'infractions connexes d'atteintes sexuelles par une cour d'assises d'appel, ce pourquoi ils

, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable l'appel de M.

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104-1 du Code des marchés publics, 432-14 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593

de procédure pénale : M.

de procédure pénale.

, 500 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel principal de l'accusée, l'a condamnée à vingt-quatre ans de

de procédure pénale ; Alors, en toute état de cause, qu'en application de l'article R. 50-9 du code de procédure pénale, il appartient au requérant d'indiquer, dans l'acte de saisine de la commission

et 80 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 à 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

de procédure pénale : M.

de procédure pénale, lesquelles renvoient à celles de l'article 706-73, 4 , du même Code s'agissant de faits de recel ; que cette disposition de la loi du 9 mars 2004, qui précise que la mise en place

du Code de procédure pénale et agissant dans les délais déterminés par l'article 706-5 du code précité.

respectant les dispositions des articles 495-7 à 495-14 du code de procédure pénale sont, d'une part, corroborés par les résultats de la perquisition effectuée au domicile des époux A...au ...à Pontivy

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.»

du code de procédure pénale ayant été donné à l'extradable par le président de la chambre de l'instruction, il convient donc de donner acte à M.

de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est

X... ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions des articles 706-113 et D 47-14 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi

du Code de procédure pénale et agissant dans les délais déterminés par l'article 706-5 du code précité.