Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de contrôleur température, selon avenant du 31 janvier 2008. 2.

d'interdiction du territoire français pour infraction à la police des étrangers ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la loi du 31

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 31

travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 août 2001 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que la société Electricité travaux techniques fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 31

mineure Anne-Charlotte, elle a exercé son droit de préemption sur une maison d'habitation dépendant de la succession et ayant fait l'objet d'une vente sous condition suspensive de financement avant le 31

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part que la cour d'appel a relevé que le 31

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Gilbert Y..., directeur administratif et financier, domicilié ... à Saint-André, (Nord), 2°) Mme Danielle X... épouse Y..., domiciliée ... à Saint-André, (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31

X... a été engagé en qualité de tapissier décorateur par la société Charlotte Lannes pour une durée limitée du 11 janvier 1982 au 31 juillet 1982 ; que l'engagement a été prorogé pour une durée de six

les mains de la société Leroy-Merlin ; que la créancière a demandé ensuite la condamnation du tiers saisi à lui payer les causes des saisies, en invoquant les dispositions de l'article 60 du décret du 31

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office parisien de rénovation, société anonyme dont le siège est ... (2e), représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 31

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise de travaux et matériaux (ETM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société demanderesse à l'encontre de l'ordonnance du 31

relever aucun fait, ni condamnation ou sanction entrant dans les prévisions de la loi précitée, la cour d'appel a violé l'article 11 de ladite loi ; Mais attendu que, si l'article 11 de la loi du 31

de maître de l'ouvrage, la cour d'appel, en déclarant recevable l'action de la société Dunkerque Entreprise contre l'entreprise principale, la société RNL, a violé l'article 12 de la loi n 75-1334 du 31

de son préjudice économique, sous prétexte que les éléments constitutifs de ce préjudice étaient antérieurs à la révélation de la séropositivité, la cour d'appel aurait violé l'article 47 de la loi du 31

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 6 du décret du 31 décembre 1977 énonce que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision

octobre 1989; puis du 17 mai 1990 au 31 mars 1991; que ces périodes d'activité étaient couvertes, toutes deux, par trois contrats successifs qualifiés d'occasionnels ou saisonniers; que la société Rey

décision comporte une erreur matérielle en ce qu'elle a visé la loi du 29 janvier 1971 au lieu de la loi du 29 juin 1971, d'avoir, alors qu'il s'agissait d'un recours spécifique prévu par les articles 31