Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 18 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée ; qu'en l'espèce, B...

Sfere bureautique 24, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

par les emprunteurs pour obtenir le prêt destiné à financer les travaux de construction de leur habitation ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de cette action en responsabilité

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000

Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ à l'EARL de Grammont , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

du fait des produits défectueux selon laquelle la responsabilité d'un dommage causé par le défaut d'un produit incombe au producteur ; « Que cette responsabilité ne peut être étendue au fournisseur

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. D..., ès qualités, M. A..., la société Entreprise Bazin, M. Z..., ès qualités, MM.

Philippe X..., demeurant ... de Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Boucherie Sovian, société à responsabilité

limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Polytech, société par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transit auto international (TAI), société à responsabilité limitée

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La société Tati mag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], a formé le pourvoi n° W 20-14.428 contre un arrêt n° RG 18/27265 rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris

-Y... avaient les mêmes compétences et les mêmes responsabilités même si cette dernière était plus présente ; ""M.

en garantie contre le fournisseur ; qu'après avoir relevé qu'en vertu de l'article 7-3, le contrat de crédit-bail a été résilié de plein droit à la suite du sinistre total, l'arrêt retient que, postérieurement

octobre 1991 prévoit en son article 6-1 qu'"Ascometal dégage totalement sa responsabilité des biens comme des activités du fournisseur" et en son article 6-2 que "le fournisseur déclare renoncer à tout

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ABS, société à responsabilité

l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Z... et à ce qu'il soit condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, doit effectuer

A... dispose d'une action directe, contre la société Edil Fibro pour la garantie du vice caché affectant les plaques de fibro-ciment, et a donc qualité à agir ; que s'agissant de la forclusion de l'action