les bailleurs ont dénoncé le contrat de location-gérance pour le 30 juin suivant ; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que les époux Y... font

X... placé en garde à vue et son véhicule ont été transportés jusqu'à l'antenne de police judiciaire de Mulhouse ; qu'il est à noter que durant le trajet, le téléphone cellulaire a sonné à de nombreuses

manuscrite du 10 décembre 1996 adressée au DRH et intitulée "dossier Alain Z...", connue au moins depuis le contentieux prud'homal, Claude Y... avait écrit que Michel X... ( ) est d'accord pour confirmer formellement

qu'Emile de Saint-Preux pratiquant " l'art de la guérison spirituelle ", " philosophe humaniste guérisseur " " s'il accepte de soigner votre cancer, votre diabète, votre tuberculose etc... exige formellement

Antoine, contre l'arrêt n° 960 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui dans l information suivie contre lui pour infractions à la législation

l'incrédulité de ses parents et que ses déclarations successives et contradictoires faites ultérieurement à la même assistante sociale jusqu'à leur révélation "au juge" dans un courrier en novembre 2000 ne font

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société Prisunic, qui avait seulement fait état d'une indemnisation

des parts sociales d'une SCI, un bulletin de souscription portant engagement de devenir associé d'une SCI, une convention de réalisation de l'investissement entre les investisseurs, la société FCF Antilles

que c'est sa mère qui lui fait la toilette, elle évoque des bisous sur la bouche mais pas avec la langue, elle ne parle pas d'attouchements ; que l'expertise psychologique d'Q... révèle des accès d'angoisse

Y... a conclu que si une hypoxie secondaire à un déplacement de la sonde ne pouvait être formellement écartée, "beaucoup d'arguments plaident contre cette hypothèse qu'il conviendrait d'abandonner" ; qu'il

Françaises, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat SNB-CFE CGC, dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat unitaire Banque des Antilles Françaises Guadeloupe - Iles du Nord, dont le siège est [.

l'aveu du prévenu de sa connaissance de la provenance frauduleuse du matériel installé à son domicile ; qu'en effet, cet aveu ne résulte pas des notes d'audience ; que, par contre, les notes d'audience font

Par leur moyen, les sociétés Kilowattsol et QBE font le même grief, alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne de Philippe B... avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme; "aux motifs que c'est fort

Le témoignage de ses enfants, de son gendre confirme que, depuis qu'il est malade, la victime est angoissé et stressé par les conséquences et l'évolution de sa maladie.

tout au plus des donations déguisées ; qu'enfin certains actes de francisation présentés par les requérants sont différents de ceux recueillis par les enquêteurs ou ne permettent pas d'identifier formellement

du groupe, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que parmi les mesures de reclassement externes figuraient, outre la mise en place d'une antenne

violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le principe d'impartialité et les droits de la défense font