700 et l'article 32-1 du code de procédure civile.

, l'arrêt a violé les articles 1315 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 30 mai 1857 ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la société CEE qui, se qualifiant elle-même

a violé les articles 1315 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 30 mars 1857 ; Mais attendu que la BMF n'ayant pas, pour s'opposer à l'action de la BCQ, proposé une fin

Elle sera donc déboutée de sa demande et la saisie-attribution sera validée pour la somme de 72. 065, 32 euro soit 11. 243, 38 euro en principal (y compris la somme allouée eu titre de l'article 700 du

L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que l'acte du 31 mai 2010, rédigé en fonction de la situation réelle de la société Crest, connue

1134 du Code civil, ensemble méconnaît ce que postule l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués "d'un fonds de commerce de bazar,

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la SCI : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances

A..., en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour renverser la présomption de contrat de travail à temps complet, il incombe à l'employeur d'établir que le salarié

1147 du Code civil, de principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-2 du Code du travail.

1135 et 1147 du Code civil ; 2.

X..., et la Mutuelle familiale, que l'article 32 de ce contrat prévoyait que les membres du personnel du souscripteur répondant à certaines conditions "recevront de la Mutuelle familiale une rente complémentaire

4 et 1134 du code civil.

562 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de surcroît, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS

Considérant que faute pour la société d'avoir satisfait à toutes obligations impératives de l'article L 122-32-5 du Code du Travail, le licenciement de Monsieur X... sera déclaré sans cause réelle et sérieuse