2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. ter et L. 213-1 du Code de la consommation, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

O... étaient, dans leur intégralité, dépourvues de fondement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article L. 2143-8 du code du travail pour

dernières conclusions déposées (article 954 du code de procédure civile), il n'en demeure pas moins que cette demande est irrecevable comme tardive au regard de l'article R. 311-5 du code précité, comme

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

de l'article L. 2121-1 du code du travail que la représentativité d'une organisation syndicale, entendue comme la faculté de cette organisation à représenter une population plus large que celle de ses

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1er, 2, 3, 186, 574, 591 et 593 du

L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales ; 6°/ que ce refus de question préjudicielle entache l'arrêt attaqué d'excès de pouvoir au regard de la loi des 16-24

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail; 2.

2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2422-1 du Code du travail, lorsque le ministre compétent