AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

DES ARTICLES 114 A 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.

1382 DU CODE CIVIL, QUE, DE SURCROIT, AUCUN FONDEMENT CONTRACTUEL N'AURAIT ETE INVOQUE PAR MAUREAU DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI REPRODUISAIENT

juin 1988 ; " alors que, d'une part, ne saurait constituer une faute de négligence ou d'imprudence, au sens des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond

X... pour incendie volontaire et tentative d'escroquerie ; que l'ordonnance de non-lieu, rendue le 17 mars 1986, a été confirmée par un arrêt du 5 novembre 1986 devenu irrévocable, le pourvoi en cassation

de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

qu'elle avait soutenu avoir en vain tenté de le faire, la cour d'appel a dénaturé ces écritures, violant l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la salariée avait fait valoir dans ses

. ; que le 17 mars 2010, Mme X... a souscrit une déclaration de nationalité française au nom de l'enfant sur le fondement de l'article 21-12, 1°, du code civil ; que le 3 août 2010, les époux X... ont

et successions vacants, dont le siège est [Adresse 28], représentant les ayants droit inconnus de [YT] [PK] décédé le 17 décembre 1989, de [Q] [PK] né le 9 novembre 1919 à [Localité 3], de [SK] [PK] né

D. 48-1-1 du code de procédure pénale, sur l'aménagement de la partie, devenue ferme, de la peine, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, ainsi que les articles 591, 593

de 26 678, 58 €, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 4°) QUE : on est présumé payer sa dette avec ses propres deniers et c'est à celui qui prétend avoir

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la