65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par les prévenus ; "aux motifs qu'aux termes de

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention de diffamation publique

novembre 1977, d'une part, et pour violation de l'article R. 233-85, alinéa 1, du Code du travail, d'autre part; Attendu que, pour le déclarer coupable, les juges relèvent, qu'alors que de tels "bourrages

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

455 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile ensemble les articles 783 et 907 du même code.

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

" ; Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis du seul appel du ministère public, ne peuvent réformer au profit de la partie civile non

assistée de Mme Y..., greffière, le procès-verbal des débats relatant le déroulement de ceux-ci pour cette audience n'a pas été signé par elle ; "alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 1er du

A... auraient disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 29 alinéa 1er et 31 aliéna 1er de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que les articles 591 et 593 du code de

181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / L'article L. 1154-1 du même code, indique qu'en cas

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

D 95, AINSI QUE D'UN RAPPORT ANALYTIQUE DATE DU 29 MAI 1971 ET FIGURANT AU MEME DOSSIER SOUS LA COTE D 259 ; QU'IL EN RESULTE QUE CE TEMOIGNAGE ETAIT CONNU AVANT LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE PAR LES PARTIES

clairs et précis du document précité et a violé l'article 1134 du code civil.

complément, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 2042 et suivants du Code civil, 29 de la convention collective applicable aux parties ; alors, d'autre part,

loi du 29 juillet 1881, en raison de l'imprécision des termes de la citation ; "aux motifs que "les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale sont applicables en matière de presse,

en raison du fait qu'il se seraient contentés d'invoquer subsidiairement les dispositions de l'article 1134 du code civil sans en tirer de conséquences juridiques, bien qu'ils aient invoqué sur ce fondement

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué