LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles 49 et 378 du Code de procédure civile que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens

2 du Code civil, ensemble l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du Code du travail ; 2.

18 du Code civil comme nées à l'étranger d'une mère française.

les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance pris en compte pour le coefficient de réduction des cotisations sur les

49 du TFUE et l'article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 applicable, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

caractérisant une limitation valide du droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2092 du Code Civil (article 2284

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 1741 du code général des impôts, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 386, 591 et

L. 140-1 et suivants du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt

700 du code de procédure civile et sur les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'omission de statuer : La procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile s'applique lorsque en dépit d'une formule

Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu le mémoire commun produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 593

L. 1152-1 et 1154-1, anciennement L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail.

73 du code de procédure civile, une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer une procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours ; que l'article 74 du code de code

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à titre provisoire

de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code