6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information

6, 7, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de prescription

L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 8°/ que pour juger que M.

437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

111-3, L. 160-1 et 2, L. 480-4, L. 480-5 et 12, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

362 du Code de procédure pénale" ; Qu'il en résulte que le président a donné lecture aux jurés, après les réponses affirmatives sur la culpabilité, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

700 du Code de procédure civile, et d'avoir ordonné la publication d'un communiqué judiciaire aux frais de la société Cooper ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit depuis

ferme de six mois ; "aux motifs que Jacques F... a agi comme gérant de fait de la société Klaujak à partir du 21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors

426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 20 de l'accord européen du 16 décembre 1991 établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres

9-7 et 9-8), François X... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines de Mi et Crofrois, la société Franco Roumaine de Gestion d'Investissement, la SNC X...

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 43.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

575 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 820-7 du Code de commerce, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique [8] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une