MOTIFS QUE « Sur la date de référence : le commissaire du gouvernement fait valoir à juste titre que la dernière délibération du conseil municipal de la ville de Niort affectant la délimitation de la zone AUE

vendus entre 2004 et 2007 pour le prix global de 68 490 € avait été évalué à la demande des époux X..., le 25 avril 2002, par l'agence ERA à un prix pouvant varier de 64 à 68 202 € et par la SNC Cabinet AUGER

Y...à raison de l'expropriation par la société TERRITOIRES des parcelles ZA n° 50, 124 et 171 ; AUX MOTIFS QUE les parcelles sont, à la date de référence (8 mars 2005), situées au PLU en zone 1 AUIx,

d'arrêt de Brest, BP. 217, ..., 2°/ Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant Penmergues le Cloitre, 29410 Saint-Thegonnec, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel d'Angers (aud

Alain XK..., demeurant 12, Montée des Chênes, Les Augiers, 04000 Digne-les-Bains, 9 / du syndicat CGT, CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., 10 / de Mme Marie-Yves XF..., demeurant ..., 11 /

assurances, société anonyme, dont le siège est 1, Cours Michelet, 92055 Puteaux, représentée par son agent général Réunion, la société anonyme Jean Chatel, dont le siège est Angles des rues Pasteurs et Auber

." ; qu'en outre, dans une lettre du 7 septembre 2007, la société EUROPFIL écrit : "La reprise d'activité de l'entreprise X... 14130 Le Breuil en Auge par l'entreprise Y... à FIQUEFLEUR EQUAINVILLE 27210

[E], l'exposant) des indemnités alternatives, soit la somme globale de 14 390 euros dans l'hypothèse d'un zonage légal de la parcelle en zone 1 AU2 du PLU, soit celle de 68 485 euros en cas de zonage illégal

encouru sur les 54 années à venir, d'évolution de l'activité ne pouvait être raisonnablement exclu par le bailleur, professionnel avisé pour avoir, comme il l'indique, fondé et dirigé le groupe Mas d'Auge

versée correspondait effectivement à la valeur de cette voiture automobile laquelle avait été considérée comme hors d'usage moins de six mois auparavant ; il ne peut davantage se référer à la valeur augus

X...et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'à la date de référence du 7 mars 2005 les parcelles étaient situées au PLU applicable en zone 1 AUIx, et NP pour une superficie de

Philippe L..., demeurant ci-devant ... et actuellement 54440 Mer-sur-Auge, Tous trois pris en leur qualité d'hériters de Mme Andrée, Denise XS..., veuve de M. André, Henri L..., décédé, 4 / M.

Yannick Igier, demeurant 22, rue du Clos Augier, 87000 Limoges, 35 / de Mme Marie-Christine Lamy, demeurant 233, avenue de Landouge, 87100 Limoges, 36 / de M.

résultats de ces sociétés, permet[tait] de considérer que ces affectations de bénéfices ne sembl[ai]ent pas avoir pour unique objet d'anticiper une perte nette éventuelle au cours d'un prochain exercice et augur

dans les mois qui ont précédé la prise d'acte de la rupture du contrat de travail des pressions accompagnées de chantage : la société CSSI ayant décidé de ne pas procéder à l'acquisition de la licence AUG

AUC... DZP... , domiciliée [...] , 682°/ à Mme PT... GBU..., 683°/ à Mme PE... INI..., domiciliée [...] , 684°/ à M. RY... AUC... DZP... VHV... VHK... , domicilié [...] , 685°/ à M. MX...

. ; acte de prêt du 3/ 04/ 2007 à la SARL X..., tableau amortissement décompte pour 28. 997, 05 ¿ sur base du CRD au3/ 07/ 2008 avec un solde de 34. 881, 55 ¿ pour la SARL X... Z....

cédée était toujours classée en zone non constructible, ainsi que cela est établi par le certificat d'urbanisme préalable à la vente du 27 octobre 2005 ; que la parcelle a ensuite été classée : - en zone AUh

Localité 15] » et section [Cadastre 44] « [Localité 29] » au prix de 399 000 €, soit 5,54 € le m2 ; que le prix n'est pas cependant ventilé, alors qu'une partie des terrains vendus est classée en zone AU0

dit et jugé que la décision de préemption de la Safer d'Auvergne en date du 23 décembre 2003 portant sur un domaine rural appartenant aux consorts X...sis communes du Veurdre et de Saint Léopardin d'Augy