l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Monin et d'Auriac

L. 16 B-II du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'étendue des mesures ordonnées doit être corrélative à l'objet précis des recherches ; que, faute d'avoir précisé et délimité

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que seuls des inspecteurs habilités peuvent être autorisés et non des contrôleurs des impôts ;

la victime, conducteur de l'un des véhicules en cause ; "alors qu'une juridiction statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, ans méconnaître l'autorité

et B 97-30.151 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 1er avril 1997, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé

Simone, épouse B..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visite et saisies

tendant à un non-lieu à statuer ; Attendu que Mmes X... et Y... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 2001 au profit de la République d'Autriche

Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, et l'avis de M.

Alain Y... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que

Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CHAMPAGNE TAITTINGER, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 22 mars 1999, qui a autorisé

attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé

DE CASSATION Paris, le 21 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31870 Pourvoi N° : Y 24-19.897 Demanderesse: L'association Couteau [Localité 1] Aubrac

Le CCE de l'UES a été ensuite informé de la notification du projet à l'autorité de la concurrence conformément à l'article L. 2323-34 du code du travail lors d'une réunion tenue le 5 octobre 2017, à l'issue

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 février 2001, qui a déclaré irrecevable leur requête tendant à l'annulation des opérations de visite et de saisie autorisées

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 6 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X..., marié en seconde noces, à Vienne (Autriche) le 25 juillet 1957 avec Elisabeth

Y..., ainsi que les enquêteurs habilités et placés sous son autorité, ont exclusivement été autorisés à procéder à des opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve d agissements qui

Olivier X..., demeurant Le Maestro, ..., - ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés Aix Sud, SARL Aubrac Margeride super distribution, SCI Aubrac Margeride, SARL Avignon distribution