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395 résultats pour « BONNET Marine Composition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8799ba5988459c4d66b

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

par Guy Z..., il n'avait pu se douter de l'origine frauduleuse des fonds remis par ce dernier (arrêt pp. 10 et 24) ; que Christian X... avait réalisé plusieurs placements pour le compte de Guy Z... ;

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CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

I... qui était "l'apporteur d'affaire" et qui agissait pour le compte de M. C... ; que M. I... a ainsi transmis à M.

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cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

, n'étaient pas mentionnés dans les rapports spéciaux du commissaire aux comptes ; quant à la soumission aux actionnaires, lors de l'assemblée générale, il y a lieu de rappeler que le capital à compter

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cr

613725dfcd580146774212c0

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

les faits reprochés sous les qualifications de faux et usages de faux constituent en fait les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie qui lui est également reprochée, et se trouvent donc compris

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris

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cr

6137264ccd580146774247ae

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

paiement de la TVA due au titre de ladite opération ; c'est pourquoi nous nous sommes abstenus de faire figurer ce crédit de TVA sur nos déclarations et n'en avons pas demandé le remboursement ; compte

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cr

6137261bcd58014677422fc7

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

fonctionnaires de police pour faire accélérer la gestion de leur dossier et qu'ils étaient pressés d'être indemnisés ; " et aux motifs, encore, qu'Alain Y... a constaté les mêmes événements ou comportements

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cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Z... de 14 heures à 15 heures 30, repos de 15 heures 30 à 19 heures ; * entretien avec M. le procurer de la République à compter de 19 heures ; * à compter de 19 heures 30 et jusqu'à 20 heures 20,

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cr

6137268fcd580146774268f7

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

l'exception de prescription de l'action publique soulevée par lui ; "aux motifs qu'" en matière de délit de construction sans permis de construire, la prescription triennale ne commence à courir qu'a compter

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

bâtiment 335, le 2 et le 3 octobre 2001, dans un pré-rapport, pour ne plus viser ensuite qu'un seul sac, et finalement pour n'en plus viser dans leur rapport final, pour estimer pouvoir prendre en compte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

T..., Mme Maryse F... a reconnu au cours de son audition avoir rédigé seule ce courrier sans en avoir informé son ex-mari M.

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cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... et Philippe Y... coupables de prêt illicite de main-d'oeuvre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

du compte de son mari à hauteur de 1,5 million de dollars US ; que, le 23 janvier 1992, il a signé une nouvelle convention identique à la Convention du 22 avril 1986, la ligne de change étant portée à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00579

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

un retard sur le plan intellectuel, les mécanismes du cheminement intellectuel étant plutôt simplistes ; qu'au cours de l'entretien, l'expert a du s'exprimer en termes simples afin de s'assurer de la bonne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le contrat de travail du salarié comporte une clause de non concurrence stipulant que: «compte tenu de la nature de ses fonctions de cadre commercial, placé directement sous la hiérarchie du Président

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cr

61372641cd5801467742422f

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

a été élu Conseiller général de la Creuse en 1994 ; que la société X... est intervenue dans des marchés intéressant onze collectivités territoriales ; que le 8 avril 1997, la chambre régionale des Comptes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Marlindoon et Heine vers d'autres comptes ; que le contrôle réalisé par la cour des comptes a porté, comme cela est sa mission sur le contrôle de la bonne application des règles de la comptabilité publique

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CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

la mutuelle a été le facteur déterminant ; qu'en effet Christian X... pouvait légitimement redouter que soient mis en cause la centralisation excessive de la plus grande partie des pouvoirs entre ses mains

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