AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8799ba5988459c4d66b
3 décembre 2003
3 décembre 2003
par Guy Z..., il n'avait pu se douter de l'origine frauduleuse des fonds remis par ce dernier (arrêt pp. 10 et 24) ; que Christian X... avait réalisé plusieurs placements pour le compte de Guy Z... ;
Source officiellePage 18 sur 20
cr
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
13 mars 2018
I... qui était "l'apporteur d'affaire" et qui agissait pour le compte de M. C... ; que M. I... a ainsi transmis à M.
Source officielle