Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 1998), que les époux A... ont donné à bail

La cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que l'article 35 du bail commercial, selon lequel « les parties conviennent que le montant du loyer de base du bail ainsi renouvelé, sera fixé d'un commun accord

[H] avait rappelé que le contrat de bail commercial conclu avec M.

légale au regard de l'article 66 du décret du 30 mai 1984; alors, d'autre part, que l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 sanctionne le défaut de publicité du crédit-bail par l'inopposabilité de

l'accord des parties sur le déplafonnement a , après expertise, fixé celui-ci à la valeur locative prenant en compte la nouvelle disposition des lieux ; que le bailleur a sollicité la résiliation du bail

TPN au profit du bailleur ; que cette société, mise en liquidation judiciaire, a cessé ses versements ; qu'après production de sa créance auprès du syndic liquidateur la Société auxiliaire de crédit-bail

Le 8 juillet 2020, le bailleur a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant la violation par le liquidateur de la clause d'agrément stipulée au contrat de bail.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en indemnisation au titre des travaux réalisés au cours du bail commercial, alors : « 1°/ que le preneur est fondé à obtenir

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la société Immojet a successivement souscrit auprès de la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail

d'instance de Béthune, 28 avril 2005 - n° 784), rendu en dernier ressort que, par décision du 8 septembre 1995, le conseil de la communauté de communes de Béthune a créé un service d'assainissement autonome "basé

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 octobre 2017) et les pièces produites, [S] [D] et son épouse Mme [P] [M] ont, le 7 septembre 2005, consenti à la SNC Basmely (la société), un bail commercial portant

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1995), que les consorts X..., se prévalant de la carence de Mme Z..., à qui ils avaient confié la gestion de locaux commerciaux leur appartenant, donnés à bail

transactions, même si elle ne disposait pas de la signature, qu'elle était intervenue à tous les stades de la procédure collective et s'était entremise dans la vente d'un matériel objet d'un crédit-bail

Silva, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a, par la suite, demandé la résiliation judiciaire du bail en leur déniant tout droit à indemnité d'éviction ; Attendu que

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail

souscrit par Jean-Claude Y..., la qualité d'expert-comptable dont la direction générale des Douanes et des impôts indirects fait reproche aux fermiers plaide plutôt en faveur de la sincérité du bail ;

la résiliation du bail renouvelé ; qu'en confirmant la décision du premier juge en ce qu'elle avait admis qu'il y avait lieu de prononcer la résiliation du bail rural en se référant à l'existence d'un

infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Basile irrecevable en ses demandes au titre de l'année 2010 et du préavis de rupture ; AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité des demandes de la société Basile