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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372342cd5801467740773e
13 janvier 1999
de Mme Danièle X..., demeurant ..., 2 / de Mme Florence Y..., demeurant ..., 3 / de la société Eclat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et Thierry, 4 / de la société Bretco
613722c2cd580146774011b1
9 octobre 1996
Jean-Claude X..., demeurant "Les Bretons", 42580 La Tour en Jarez, l'Etrat, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Société azuréenne
pl
60793b349ba5988459c3c2d7
22 décembre 1988
réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ; Attendu que, le 29 août 1983, l'automobiliste X..., circulant chemin de la Bretèque
60793b369ba5988459c3c53a
61372143cd580146773f2571
27 mars 1990
St Cere, Bretenoux, (Lot), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient
civ3
61372348cd58014677407bd8
23 juin 1999
X... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, d'un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 1998, n° 15
61372348cd58014677407bda
montant de l'indemnité revenant à Mme Y..., épouse X..., à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, de terrains lui appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
61372348cd58014677407bdc
le montant de l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, de terrains leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
61372349cd58014677407c9d
le montant de l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, d'un terrain leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
61372349cd58014677407c9e
fixer le montant de l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, d'un terrain leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
civ1
613722bfcd58014677400f42
19 décembre 1996
.., 9°/ de la société Finecoeur, dont le siège est ..., 10°/ du collège Sainte-Croix, dont le siège est ..., 11°/ de la Caisse régionale de Crédit Agricole, dont le siège est chemin de la Bretèque
61372350cd580146774082c2
fixer le montant de l'indemnité revenant aux époux Y... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, de terrains leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
607940b99ba5988459c3d66b
6 janvier 1965
BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 516, P. 427 ET L'ARRET CITE.
607940ba9ba5988459c3d72b
3 février 1965
BRETON - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.
comm
6079d6799ba5988459c5b45c
19 juillet 1971
TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX ETAIT APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURE D'UN MATERIEL CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES BRETONNES
60794cc79ba5988459c46ee8
10 mars 1999
Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1997) d'annuler la décision de préemption
607940eb9ba5988459c3fa45
19 novembre 1970
LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ONT DECLARE " QUE LA VENDERESSE PARAISSAIT JOUIR DE TOUTES SES FACULTES, POSAIT DES QUESTIONS AU NOTAIRE, QUI LUI EXPLIQUAIT LES CLAUSES DE L'ACTE EN FRANCAIS ET AUSSI EN BRETON
607943339ba5988459c41842
6 juin 1974
COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI DISPOSE DU DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE BRETONNE
607943389ba5988459c41a99
18 novembre 1975
AGRICOLES EQUILIBREES, D' EVITER LA SPECULATION FONCIERE ET DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE BRETONNE
civ2
60794c949ba5988459c461b4
6 juillet 1994
qu'au cours d'une livraison d'essence, pour le compte de la société Total France, par la société Transports Etasse à la société Hall Saint-Ferdinand, aux droits de laquelle se trouve la société Bernot-Breton
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