l'occasion de cet appel ; 2°) alors qu'en outre, aux termes de l'article 41-5 du code de procédure pénale, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer tout à la fois que la saisie de chacun

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui

le prévenu a été reconnu coupable de plusieurs infractions procédant d'une même action coupable, une seule peine doit être prononcée ; qu'en prononçant treize amendes de 600 francs à l'encontre de chacun

le prévenu a été reconnu coupable de plusieurs infractions procédant d'une même action coupable, une seule peine doit être prononcée ; qu'en prononçant treize amendes de 600 francs à l'encontre de chacun

Daniel X... et Mme France Y..., telle qu'elle a été homologuée par le juge, stipule : Les époux conviennent expressément que chacun d'eux pourra, en cas de changement dans ses ressources et ses besoins

des époux dépasserait leur part indivise sur le bien immobilier saisi, sans établir le produit des infractions pouvant être personnellement reprochées à chacun d'eux et, en tout état de cause, par des

comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun

préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun

l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à la caisse 90 % de cette créance, outre des intérêts ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris chacun

établis non contradictoirement, contrairement à ce que prétend le moyen dans sa cinquième branche ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur les deuxièmes moyens de chacun

sursis et 2 000 euros d'amende pour travail dissimulé ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par chacun

des irrégularités quand chacune d'elle justifiait l'annulation du scrutin ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

. ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que les demandeurs reprochent à l'ordonnance d'avoir confirmé en toutes leurs dispositions les trois

X... demandait au total 500 000 francs, énoncent qu'il ne saurait être totalement fait droit à la demande de celle-ci et que cette demande devrait être réduite à la somme de 250 000 francs versée à chacun

mars 1997, confirmant, à la demande de l une et l autre des parties, le jugement mixte ayant ordonné le partage en nature des appartements et dit qu ils seraient attribués au prorata des droits de chacun

dont les dirigeants n'étaient pas communs, ont été séparées a violé l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors, subsidiairement, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les dirigeants de chacune

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois incidents, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1992), que

postérieurement à la rupture du contrat de travail, une transaction précisant que le salarié était "libre de tout engagement vis-à -vis de l'entreprise" dès le 13 juillet 1990 au soir, et surtout : "chacun

toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Strasbourg, alors « que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun

et à 15 amendes de 600 francs chacune ; "aux motifs que les exceptions doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond ; "alors que l'exception de prescription n'est