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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01031

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

par l'employeur ; qu'en disant que chacune des parties supportera la charge de ses dépens et en déboutant le CHSCT de sa demande de prise en charge des honoraires d'avocats, le tribunal a violé l'article

Source officielle

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CC

civ3

60794dfd9ba5988459c48d23

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

et le paiement d'une redevance en résultant ne constituaient ni un défaut caché, ni un vice rédhibitoire sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette circonstance ne constituait pas une charge

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CC

civ3

613720e9cd580146773ef6a4

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

locatives ; qu'en 1984, Mlle Z... a assigné Mme X... en paiement d'un complément des charges dues depuis 1981, en fixation d'un loyer rétroactivement indexé et en résiliation du bail à défaut pour la

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CC

soc

61372324cd58014677405f8b

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

des soins ou prestations, un organisme social fait valoir que les frais litigieux ont déjà été pris en charge par le paiement d'un forfait à l'établissement dans lequel séjourne l'assuré, les juges du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01055

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

mandataires de charges et taxes autres que celles incombant normalement aux propriétaires, telles les charges locatives comprenant notamment des frais d'électricité, de chauffage ou la taxe d'habitation

Source officielle
CC

civ3

61372214cd580146773fa119

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Z... a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, le cahier des charges de la vente faisant mention d'un dire relatif à cette servitude ; que, par jugement du 7 octobre 1976, la société Compagnie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300202

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Pour accueillir l'action en paiement des bailleurs, l'arrêt retient que le fait que les loyers, provisions sur charges et charges ne cessent de varier est une conséquence naturelle de la nature des charges

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301218

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que l'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les

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cr

613725c7cd58014677420717

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Y... ; qu'il est donc certain qu'à ce moment très précis Walter X... se trouvait face à face avec Charles Y... comme cela résulte non seulement des déclarations de MM.

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CC

civ3

6137231bcd58014677405840

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... en paiement d'une indemnité d'occupation et de charges ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre des charges, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

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CC

comm

613721f9cd580146773f92a5

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Charmes, société à responsabilité

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civ2

61372345cd58014677407983

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

amiable qu'elle avait pris depuis 1987, l'ordonnance du 30 mars 1994 disant qu'à compter du 9 mars 1994 et en contrepartie de la jouissance exclusive du domicile conjugal, l'épouse supporterait seule les charges

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soc

61372351cd58014677408366

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Charles River France, les conclusions de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100222

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

révision des conditions et charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M...

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cr

61372695cd58014677426bf1

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Jean-Charles, - LA SOCIETE HOLCO, - LA SOCIETE HOLCO LUX, - LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE

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civ3

60794d089ba5988459c47dd9

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Y..., a saisi le tribunal d'une demande en remboursement de charges trop perçues ; Attendu que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300388

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[N], locataire d'un logement appartenant à Mme [O], l'a assignée, après restitution des lieux, en remboursement de charges locatives indûment perçues.

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civ3

61372328cd580146774062c6

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

à payer une certaine somme alors, selon le moyen, "1 ) que le montant des charges locatives que doit supporter un locataire doit être déterminable au moment de la conclusion du contrat de bail, qu'en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200351

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer la décision de prise en charge opposable, alors « que la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201138

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui a désigné un second comité régional, puis ordonné une expertise judiciaire. 3.

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