CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cb99
4 octobre 1993
de fonder le droit de poursuite des Douanes, ni avis de recouvrement émanant du FIRS, formalité substantielle préalable à la mise en oeuvre des poursuites par l'administration des Douanes, le non-respect
éclaré irrecevables les poursuites par elles engagéesc/André X
6079a8669ba5988459c4d201
7 avril 1992
; " aux motifs que devant la juridiction pénale, l'administration des Douanes tient des articles 343. 1 et 342. 2 du Code des douanes le droit d'agir à titre principal pour l'application des sanctions
comm
Belgische Staatc/Molenbergnatie NV
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00175
10 février 2015
débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes ; que pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00222
3 mars 2015
de la fin du régime de transit ; qu'en conséquence, l'administration des douanes a émis à l'encontre de la société Panalpina, le 20 octobre 2008, un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits de douane
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01051
21 octobre 2008
des douanes en remboursement de la somme acquittée, remise des droits et taxes ayant fait l'objet des avis de recouvrement et en annulation de ces avis ; Sur le premier moyen du pourvoi incident :
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01265
2 décembre 2008
sociale et se fonde sur les articles L.256 et L.257 du Livre des procédures fiscales ; qu'il ne concerne pas des droits de douane ; que l'infraction qui a servi de base à cet avis est une infraction douanière
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00042
15 janvier 2013
a été notifié par l'administration des douanes à la CABT le jour même ; que la CABT a contesté cet avis et l'administration des douanes a rejeté le recours gracieux ; que la CABT a fait assigner le directeur
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10379
7 juillet 2021
, toute contestation doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification (...), le directeur régional des douanes statuant
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00842
11 septembre 2012
à la Réunion ; Attendu que pour rejeter l'appel de l'administration des douanes formé contre le jugement ayant annulé l'avis de mise en recouvrement, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 345 bis
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00176
, un avis de mise en recouvrement sera notifié ; que Monsieur X... est gérant de la société SOCAPRIM, mais aussi de la société PRIMASUD également concernée par l'enquête menée par les douanes et qui a
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00177
, un avis de mise en recouvrement sera notifié ; que Monsieur X...est gérant de la société PRIMASUD, mais aussi de la société SOCAPRIM également concernée par l'enquête menée par les douanes et qui a débuté
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00046
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des douanes et droits indirects ayant notifié un avis de mise en recouvrement
6079a8b19ba5988459c4e994
4 juillet 1973
(GEORGES) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ET COMPLICITE.
6079a84f9ba5988459c4c8ea
22 avril 1992
par les agents des Douanes ne saurait, en elle-même, constituer le résultat d'un contrôle opéré dans les conditions prévues par l'article 65 du Code des douanes, pas plus que la consignation de ces renseignements
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01194
29 novembre 2011
de mise en recouvrement, et qu'elle avait, le 25 novembre 2005, demandé au receveur principal des douanes de ne pas émettre d'avis de mise en recouvrement, ce dont il résulte qu'elle avait été mise en
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00952
10 novembre 2015
AUX MOTIFS QUE par application de l'article 345 du code des douanes, l'avis de mise en recouvrement doit indiquer le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant, et les éléments de
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00468
14 mai 2013
en annulation de l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et d'avoir dit que la
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00412
5 mai 2009
de la décision du 29 juillet 2005 et de l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que pour annuler l'avis de mise en recouvrement du 13 décembre 2004 et la décision de l'administration des douanes du
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01028
25 novembre 2014
la société EFI, qui commercialise du matériel de manutention, a importé de Thaïlande des transpalettes à main, sous couvert de certificats d'origine préférentielle de type « FORM A », visés par les douanes
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01129
15 novembre 2011
qu'en cas d'avis de mise en recouvrement émis en application du code des douanes communautaires et non, comme en l'espèce, en cas d'avis de mise en recouvrement émis, en application du code des douanes
Page 18 sur 52