lequel n'entre dans la définition ni d'un véhicule attelé, ni d'un animal, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Robert X..., désirant se débarrasser

d'entreprise ; qu'en retenant, pour exclure l'application de ce texte à la cession du fonds de commerce de la société Beynostbrico à la société Holdis, que cette dernière se serait, après la cession, débarrassée

"- le constat attesté par des témoins du fait que Jean X..., au mépris des règles statutaires, avait confié des tâches valorisantes à la victime ; "- la volonté soudaine de Jean X... de se débarrasser

plusieurs individus conviés aux frais de la société à venir de Métropole à la Réunion sous un prétexte fallacieux, que Christian X... était mythomane, qu'il entraînait ses hommes pour contrer tout débarquement

A... le soir le 14 avril 1998 témoigne de son désarroi et de sa volonté de ne pas voir porter ces faits sur la place publique, n'avait pas non plus motif ni intérêt à accuser à tort Didier X... de faits

époux X..., selon lequel ces opérations ont été réalisées avec l'accord des époux Z... qui désiraient leur transmettre l'intégralité de leurs biens, n'est pas justifié non plus que leur accord de se départir

spécialiste des automobiles Peugeot et automobiles Citroën ; qu'il a sciemment prévu, alors que rien ne l'imposait sérieusement, de faire transiter ces pièces détachées par la France en les faisant débarquer

armes, tout en mentionnant que les expertises réalisées ont exclu que ces armes aient été utilisées pour la commission de ces faits ; qu'elle ajoute que le mis en examen a détenu une arme, dont des débris

de celle des Douanes, en l'absence d'acte de vente dressé dans les conditions prévues par l'article 231 du Code des Douanes ; que les juges ajoutent qu'au lieu de le démolir et d'en enlever les débris

Pierre, a évoqué "la déballe Y..." ; que M.

apparaissent totalement démesurées compte tenu de l'intérêt du litige et du [fait que] les consorts [H] ne sont propriétaires que d'une pièce au rez-de-chaussée devenue cave et d'une pièce à usage de débarras

gestion sociale complète, dévoyée à son profit financier personnel ; que cette restitution des attributions de Sophie Z... a été complète dans les limites définies par les attributions antérieures débarrassées

reconnaissant que son action contre lui était prescrite ; que, par acte du 23 octobre 2014, elle a assigné le notaire en responsabilité pour avoir reçu l'acte de vente du 23 octobre 2009 et s'être départi

1989, n'avait été instruit par les préposés de la banque que le 26 août 1989 ; que la cour d'appel en a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la condition suspensive n'avait pas défailli

le siège est situé dans le ressort du tribunal de commerce de Valenciennes ; que la marchandise a été placée dans des conteneurs mis à bord du navire "Cast Muskox" au port de Montréal ; qu'après débarquement

montrent un choc avant sans trace de frottement latéral, ce qui exclut l'hypothèse des parties civiles selon laquelle le choc initial se situerait de l'arrière vers l'avant ; que la localisation des débris

ayant été au [Adresse 2] et que le matériel de surveillance, placé dans le second appartement, a été dérobé le 21 juillet 2020 sans aucune trace d'effraction, les policiers en ayant retrouvé les débris

rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à l'entrepreneur tenu d'une garantie de parfait achèvement qu'il incombe de démontrer qu'il n'a pas défailli