préjudice de la commune de [Localité 5] (la commune), à hauteur, respectivement de 34 865,50 euros, 3 500 euros et 5 260 euros, ainsi que M. et Mme [M] pour avoir recelé des sommes issues de ces détournements

l'accusé Rachid X..., bien que régulièrement convoqué, ne s'était pas présenté à son interrogatoire et n'avait pas fourni de motif légitime d'excuse, ordonné que les ordonnances de prise de corps décernées

Rolf, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 23 juin 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt contre lui et a

Mis en accusation du chef d'assassinat, par arrêt du 7 avril 2022, il a été condamné de ce chef à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d'assises, qui a décerné mandat de dépôt le 17 février 2023

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10

envisagée ; qu'il existe donc une incertitude sur la situation juridique de Mme Y... lorqu'elle a encaissé les sommes litigieuses, qu'il n'est en tout cas pas suffisamment démontré que Mme Y... ait détourné

de l'article 408 du Code pénal ; " alors que, d'une part, l'inexécution d'une obligation imposée au titre d'un emploi salarié, et le retard dans la restitution n'impliquent pas à eux-seuls le détournement

en rapport avec la clientèle pour la fourniture de médicaments, les formalités administratives s'y rapportant, et où elle avait eu accès à la caisse ; que cette situation était significative de détournements

Alain X... a été définitivement jugé coupable ; "aux motifs que, par le jugement de première instance, Alain X..., courtier d'assurances, avait notamment été définitivement déclaré coupable de détournement

manière grossièrement erronée à l'enregistrement puis à l'annulation de la vente et au retrait des espèces correspondantes ; que de tels procédés sont des pratiques habituelles pour parvenir à des détournements

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 1 500 euros ; "aux motifs que, devant la Cour, Christian X... a reconnu que la cisaille guillotine en cause ne devait pas être utilisée pour découper

faute grave et de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité pour procédure irrégulière, alors que, selon le moyen : 1 ) le détournement

automatisé de données en lui interdisant l'accès à cette plateforme ; qu'en se fondant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, sur la circonstance qu'aucun détournement du logiciel de géolocalisation

Sur le détournement d'actif, la SELARL [...] soutient que des détournements d'actifs matériels ont eu lieu au motif qu'elle observe des immobilisations d'actifs corporels au bilan pour 47.000 € que l'huissier

en prononçant en outre une interdiction d'exercer toute activité professionnelle de courtage en assurances pendant cinq ans ; "aux motifs que les premiers juges ont retenu que Denis X... avait détourné

justificatifs des dépenses, ce que conteste la société qui soutient qu'elle les lui a réclamés en vain, et que, faute de justificatifs de dépenses, Jean-Pierre X... doit être considéré comme ayant détourné

défaut de maîtrise et a, en conséquence, déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des consorts X... après avoir constaté qu'Eric B... avait perdu le contrôle de son véhicule qui s'est déporté

déclaré Madeleine Odette X..., épouse Y... coupable du délit d'abus de confiance ; " aux motifs qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au jour où le détournement