[B] le 9 mai 2016 et de dire que le bail en cours est renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 11 [Date décès 1] 2017, alors « que les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation,

La société CSI fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu de compléter le dispositif du jugement déféré par la disposition suivante « Condamne la société Can'l service internet à payer

réception supplée l'absence de fixation préalable par écrit du taux de l'intérêt conventionnel, viole par fausse application l'article 1907 du Code civil ; 2 / que, si l'article 1906 du Code civil déroge

inexacts, déposée par André Z... et ayant conduit à la mise en examen des défendeurs au présent pourvoi ; " aux motifs que la cour d'appel retient comme pertinents les autres motifs de l'ordonnance déférée

X... entraîne la confirmation de la décision déférée ; 2 ) "qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le mérite des demandes de M.

Z..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que les indemnités de déplacement ou de défraiement sont déductibles

l'article L. 112-16 du Code précité ne s'applique pas dans les rapports des copropriétaires entre eux (violation de ce texte); 3°) que le règlement de copropriété prévoyait en son article 3 une dérogation

prescriptions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant comme elle a fait, tandis que les premières convocations auxquelles les débiteurs ou leurs représentants avaient déféré

au 17 septembre 2020 ; qu'en énonçant, pour confirmer le jugement, que les conclusions des appelants, qui comportaient un dispositif ne concluant pas à l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré

permettant à un tiers d'obtenir judiciairement la délivrance d'actes ou copies détenus par un notaire ne saurait, sans porter atteinte au secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu, déroger

[K] datées du 9 septembre 2021, dont la cour est saisie, se réfèrent dans leur dispositif à l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré et sont recevables" la cour d'appel, qui n'a pas déduit

Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte les motifs de l'arrêt qui lui est déféré.

Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte les motifs de l'arrêt qui lui est déféré.

Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte les motifs de l'arrêt qui lui est déféré.

dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré ; qu'en déclarant sans effet dévolutif la déclaration d'appel de Mme [F] du 23 juillet 2020, au motif qu'elle ne visait ni ne

dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré ; qu'en énonçant, pour considérer que l'effet dévolutif n'avait pas opéré, que la déclaration d'appel de M.

[Y] pour tardiveté, le président de la chambre, à laquelle l'affaire a été distribuée, a déclaré l'appel irrecevable par une ordonnance du 8 juin 2021, que l'appelant a déférée à la cour d'appel.

a assigné Mme F... en référé, en condamnation à effectuer des travaux d'arrachage ou d'élagage des arbres situés sur les parcelles lui appartenant, de nettoyage de ses terrains afin d'éviter les débordements