Y... la somme de 17 378,34 francs en principal, correspondant à diverses factures que celui-ci avait réglées pour son compte en mars 1996, alors qu'elle n'avait pas reconnu devoir ces sommes et sans préciser

, sans contester en aucune manière ce décompte ; que la Caisse fédérale en déduisait que Catherine Y... avait ainsi admis devoir la somme de 432 575,60 euros ; qu'en se bornant à affirmer que, par une

de mise en garde devait être fixé à la date de souscription du contrat de prêt, quand l'existence d'un devoir de mise en garde pesant sur le banquier suppose, par hypothèse, que l'emprunteur n'est pas

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société FDG Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Etablissements Delsol

partie qu'elle concerne ; que l'examen des pièces de la procédure met en évidence la chronologie ci-après : "- 18 mai 2004 : mise en examen et en détention provisoire de Djamel X..., assisté par Me Deltour

En raison d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens par suite de ce contrat et de ses avenants et que, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information

dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans répondre à ses conclusions selon lesquelles les efforts déployés

X... avait été formellement mis en cause par un certain Delval, dont les déclarations étaient aussi crédibles que les siennes pour justifier du licenciement par la société Saten, sans entacher sa décision

Deroyer, président de Mme X... et de M. Raynaud, conseillers, ainsi que de M.

2003) qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à compter du 21 mars 2003 à 400 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle due à Mme Z... au titre du devoir

à la propriété, remboursable en quinze ans, avec intérêts progressifs; qu'en juillet 1991, les époux X... ont assigné le Crédit immobilier en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir

faits et la date de licenciement, et d'autre part une semaine entre la confirmation par la victime et le licenciement et qu'informé le jour même des faits reprochés au salarié, l'employeur n'a pas cru devoir

que les personnes pouvant faire partie du collège désignatif, qui quittent l'élection avant le déroulement de celle-ci sans déposer une liste de candidats, s'écartent volontairement du droit et du devoir

A... de son appel en garantie contre les parents de Jérôme B..., alors, selon le moyen, que commet une faute de surveillance et un manquement au devoir d'éducation, le père qui laisse son fils, âgé de

celle des sociétés créancières, sans rechercher si les procès-verbaux de conciliation ne correspondaient pas à l'intérêt légitime des épouses d'obtenir de leurs maris respectifs l'exécution de leur devoir

dans l'incapacité de faire face à ses obligations financières, avaient acquis en indivision un logement, d'où il résultait que ses beaux-parents n'avaient fait qu'exécuter une obligation alimentaire, devoir

Z... de tout versement au titre du devoir de secours ; Attendu qu'ayant relevé que, malgré injonction, Mme X... n'avait pas conclu sur les conséquences pécuniaires du divorce et ne justifiait donc pas

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que quelles que soient les relations contractuelles entre un client et sa banque, celle-ci a le devoir de l'informer

immobilier d'un montant de 85 000 euros, au taux contractuel nominal fixe de 3,80 %, remboursable en 240 mensualités ; que, le 9 mai 2012, il a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir