leur conférer une plus-value, pour fixer le montant de l'indemnité de dépossession ; qu'après avoir relevé la « situation très privilégiée » des terrains expropriés, situés en zone déjà urbanisée, desservis

demande, alors, selon le moyen, 1° que lorsque l'écoulement d'eaux usées s'effectue par une canalisation installée à demeure sur un fonds traversé par elle, la servitude revendiquée au profit du fonds desservi

exercices dans le canton de Montaigu, de trois mètres, n'étaient pas en l'espèce significatifs, en raison de la caractéristique physique particulière résultant de la contenance très réduite du jardinet desservi

AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11-1 OU DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE L. 11-3 UN AN AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION EFFECTIVEMENT DESSERVIS

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 17 HECTARES 59 ARES 20 CENTIARES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A FRESNICOURT-LE-DOLMEN, D'UNE PART, DE SE CONTREDIRE EN DECIDANT QUE CE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI

la SCI Résidence du Breuil avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant aux époux X... un appartement et un emplacement de parking situés dans un immeuble dont le sous-sol n'était pas désservi

X... avait entendu renoncer à la propriété indivise de ce couloir, car celui-ci ne servait pas seulement à desservir l'immeuble Filloles mais également une cour commune située derrière ce fonds, la cour

consorts D... avaient demandé l'institution, la cour d'appel a, tout en fixant la part contributive de ceux-ci à cet aménagement, compte tenu des possibilités de construction qu'offraient les fonds desservis

convenances personnelles, et, par motifs propres, qu'il y avait lieu de tenir compte de la situation privilégiée de l'appartement, situé en bordure de Seine, dans un secteur en pleine expansion, bien desservi

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain, objet du bail, était déjà desservi par plusieurs

René X... de desservir sa maison d'habitation qui n'était donc pas enclavée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

était une partie commune ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'en raison de son insuffisance pour desservir

division du fonds, l'arrêt, qui retient, sans dénaturation, que la réalisation du partage de l'héritage Moutien Cally n'a pas entraîné l'enclavement du terrain des époux Y... puisque celui-ci était déjà desservi

indispensable un réseau d'assainissement, suivant la réglementation du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en l'absence de ce réseau, susceptible de la desservir

cours de l'assemblée générale du 7 novembre 1985, il avait été décidé que" le syndic consulterait la société GEM afin de savoir s'il était possible de désolidariser les pavillons particulièrement mal desservis

règlement de copropriété exprimait la volonté du syndicat des copropriétaires de ne pas déroger au critère de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et retenu qu'en mettant à la charge des lots desservis

conventionnelle ou par destination du père de famille ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les parcelles B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4] ne bénéficiaient pas à tous les riverains pour desservir

, exclusivité d'usage par les riverains, unicité d'accès ; qu'il n'est pas contesté que plusieurs fonds sont desservis par le chemin litigieux, en l'espèce les fonds X... et Z... ; que le premier critère