victime, la fille de celle-ci n'était plus à sa charge depuis six ans ; qu'il est nécessaire que la DDASS curatrice de l'ayant droit établisse la réalité des dépenses faites pour l'entretien de cette dernière

N... d'augmenter son nombre de parts sociales pour qu'il puisse ensuite en céder une partie à son fils et que ce dernier détienne un nombre de parts suffisant pour atteindre la majorité des voix lors de

, dès lors, la détention provisoire est l'unique moyen d'atteindre ces objectifs, un contrôle judiciaire n'étant pas, en l'espèce, suffisant pour satisfaire à ces exigences au regard des fonctions définies

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Secours Populaire Français ; "aux motifs qu'il est constant que Le Secours Populaire Français avait été désigné

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 251, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Nadine Rémond, second assesseur de la cour d'assises, avait été désignée

X..., alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge ne peut désigner l'organisme débiteur des prestations dues au titre d'une maladie professionnelle

X... ni désigné de nouvel avocat ; que M.

la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord Cotentin, propriétaire de la grue avec laquelle avait été effectué le déchargement, un président de tribunal de commerce a désigné

de ceux figurant au catalogue de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge qui considère qu'une clause est ambiguë n'a pas pour autant la faculté

Q... étant désigné en qualité de liquidateur. 2.

le 12 janvier 2006 comme déléguée syndicale par le syndicat Force ouvrière ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que l'union départementale des syndicats des Alpes-Maritimes FO et

de cette désignation au collège employeur que M.

de cette désignation au collège employeur que M.

déposées par une partie après l'ordonnance de clôture en exécution d'un arrêt avant dire droit qui a réouvert les débats et invité cette partie à s'expliquer sur des conclusions et pièces adverses de dernière

officier de police judiciaire, ce qui ne lui interdit pas d'en désigner un ou deux autres à titre alternatif, mais lui interdit de prévoir leur intervention cumulative; qu'à supposer d'ailleurs qu'en

Sur le troisième moyen ; Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'à aucun égard le juge ne pouvait désigner

officier de police judiciaire, ce qui ne lui interdit pas d'en désigner un ou deux autres à titre alternatif, mais lui interdit de prévoir leur intervention cumulative; qu'à supposer d'ailleurs qu'en

Kappa consultants insistait, dans ses conclusions, sur la spécificité des tâches comptables exécutées par Mme X..., ce qui ressortait des lettres retenues par la cour d'appel de Colmar ; que cette dernière