de l'entreprise ; que la cour d'appel a considéré que la consultation ne s'imposait pas ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants quand le projet portait sur des mesures durables

d'avoir requalifié les contrats emploi consolidé en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

les passants et s'est montré violent à l'égard d'une personne qui tentait d'intervenir, allant jusqu'à la menacer avec un couteau, constituent des faits d'une gravité certaine ayant gravement et durablement

Duval, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1251-5 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement

X... était la plus sérieuse et permettait, dans les meilleures conditions, d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers, ne pouvait en l'espèce prétendre exercer un droit de préemption

percevoir pour l'exécution du contrat et les difficultés et les rencontres avec B..., réfugié dans la région parisienne, pour obtenir le versement de la somme convenue ; que ces faits ont gravement et durablement

codétenu, ainsi qu'au comportement et à la personnalité du prévenu, déjà condamné pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que la gravité de ces agissements et du trouble durable

moyen, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que licenciée à 54 ans après 14 ans d'activité au sein de la compagnie Singapore airlines, elle avait subi un préjudice très important et durable

licenciement d'un salarié employé sur un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise n'interdit pas de recourir à des contrats de travail temporaires pour une tâche précise et non durable

totalité des parts appartenait à son amie, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, admettre une situation stable d'autant qu'elle refusait de reconnaître que Mme Y... était dans une situation durable

détention et le transport de plus de 37 kilos de cocaïne constituent des faits d'une particulière gravité ayant des conséquences considérables sur la sécurité et la santé publique troublant ainsi durablement

enfin, que les faits reprochés, s'agissant de l'attaque en milieu urbain d'un fourgon blindé de transport de fonds par des hommes puissamment armés et déterminés, troublent exceptionnellement et durablement

société bénéficiaire du chèque et de la lettre de change d'un montant respectif de 150 000 francs et 125 000 francs était fondée à invoquer la faute de la banque Worms résultant, en l'état d'un découvert durable

d'effectuer le retour d'une patiente'' et qu'il lui avait alors été ''demandé de respecter les consignes précises qui (lui) étaient données et de faire le nécessaire pour un redressement rapide et durable

années ; que la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne s'est pas en tout cas expliquée sur cette baisse durable

développée ; qu'enfaisant droit à cet égard à la demande de l'intéressé, sans cependant préciser, ni même rechercher, si celui-ci avait été en mesure de démontrer l'apport personnel d'une clientèle durable

procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel, en l'état des motifs contraires retenus par le conseil de prud'hommes, n'a pas précisé si et en quoi le refus de la société Trolle de réintégrer durablement